Projet

Règlement général pris en application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 136/10.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Résumé de la décision:
Le 31 mars 2010 un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL) a été déposé au Registre de la règlementation en tant que Règl. de l’Ont. 136/10.

Ce règlement concerne le rapprochement et le recouvrement de fonds versés aux exploitants de foyers de soin de longue durée et contient des modifications mineures d’ordre technique.
Ce règlement entrera en vigueur le jour où l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entrera en vigueur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-HLTC004
Date d'affichage:
4 septembre 2009
Résumé du projet:
Un règlement a été approuvé pour modifier le règlement sur les comités consultatifs de professionnels de la santé (Règlement de l’Ontario 264/07) pris en application de la LISSL afin d’ajouter des dispositions permettant aux RLISS de rapprocher et de recouvrer le financement versé par les RLISS aux exploitants de foyers de soins de longue durée (SLD).

Des modifications mineures d’ordre technique seront également apportées au Règlement de l’Ontario 264/07 et sont nécessaires pour renommer le règlement en tant que Règlement général et pour garantir un recoupement homogène avec les foyers de SLD une fois que la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le Règlement général pris en application de la LISSL entrera en vigueur le 1er juillet 2010, le jour où l’article 1 de la LFSLD entrera en vigueur.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé Direction de la liaison avec les RLISS
80, rue Grosvenor, 5e étage, Édifice Hepburn
Toronto ON M7A1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé