Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics: Règlement de l'Ontario 5/16 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
398/93
5/16
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Approuvée
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Trois organismes sont désignés comme des organismes offrant des services publics : Action Positive: VIH - Sida, Montfort Renaissance Inc. et North Bay Regional Health Centre.
La désignation d'un organisme est modifiée pour refléter l'expansion de sa désignation afin d'y inclure des programmes additionnels exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée : The Religious Hospitallers of St. Joseph of Cornwall, Ontario.
La désignation d'un organisme est modifiée afin de reféter son nouveau nom : Child and Family Centre, Centre de l'enfant et de la famille, Ngodweaangizwin Aaskaagewin
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2016
Décision:
Approuvé