Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics : Règlement de l'Ontario 6/16 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
398/93
6/16
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Approuvé. Affiché le 28 janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-OFA002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est partiellement désigné comme un organisme offrant des services publics : York University
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2016
Décision:
Approuvé