Règlements - LGEC

Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes - modification réglementaires proposées

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 722/98
Nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 133/16 (Avis réputés signifiés) a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 10 mai, 2016. Le règlement entre en vigeur le 1er juillet 2016, jour de l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'annexe 8 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/160133

Le règlement de l'Ontario 722/98 (Dispositions générales) est abrogé le 1er juillet 2016.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980722
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-TBS001
Date d'affichage:
3 février 2016
Résumé du projet:
La Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) établit un registre des lobbyistes accessible au public et réglemente les activités des lobbyistes à l'échelle provinciale en Ontario. Il y a lobbying lorsqu'une personne rémunérée communique avec le titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer certaines décisions gouvernementales ou législatives. Les lobbyistes sont tenus de s'enregistrer auprès du registrateur des lobbyistes, qui est le commissaire à l'intégrité de l'Ontario.

La Loi a été modifiée par l'annexe 8 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, qui a reçu la sanction royale le 11 décembre 2014. Les modifications à la Loi n'ont pas encore été promulguées. Les principales modifications à Loi comprennent l'octroi de nouveaux pouvoirs d'enquête et d'exécution au registrateur et l'introduction de nouvelles règles pour l'enregistrement des lobbyistes.

Nouveau règlement proposé

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) propose maintenant l'adoption d'un règlement en application de la Loi afin d'aider le registrateur à exercer ses nouvelles fonctions d'enquête. Le règlement proposé prescrirait les mesures suivantes :

1. Délais de préavis en ce qui a trait aux nouvelles fonctions d'enquête du registrateur
Les articles 17.5, 17.6 et 17.7 de la Loi modifiée exigent du registrateur qu'il donne un avis écrit aux personnes visées dans certaines circonstances. Un tel avis doit être donné lorsque le registrateur a terminé une enquête et estime qu'une personne n'a pas respecté une disposition de la Loi, lorsqu'une constatation réelle de non-respect a été faite ou lorsqu'une décision visant le réexamen d'une constatation ou d'une sanction a été prise. L'avis, sous forme écrite, peut être envoyé à la personne visée par courrier électronique à l'adresse fournie par celle-ci ou livré par courrier recommandé.

Le SCT propose un nouveau règlement qui préciserait les circonstances dans lesquelles un avis écrit du registrateur, donné en vertu de ces articles de la Loi, serait réputé avoir été reçu.

Un avis envoyé par courrier électronique serait réputé avoir été reçu à la première des dates suivantes :
a. Le jour où la personne reçoit le courriel; ou
b. Le premier jour ouvrable après l'envoi du courriel.

Un avis livré par courrier recommandé serait réputé avoir été reçu à la première des dates suivantes :
a. Le jour où la personne reçoit le courrier recommandé; ou
b. Cinq jours ouvrables après l'envoi du courrier recommandé.

Révocation proposée du règlement existant

Le SCT propose également la révocation du Règlement de l'Ontario 722/98 pris en application de la Loi dans son intégralité. La révocation du règlement existant entraînerait le retrait des dispositions suivantes :
1. Droits

Les articles 1 à 4 du règlement exigent actuellement le versement de droits au moment du dépôt d'une déclaration au registrateur sur papier ou par télécopieur. Des droits ne sont pas exigibles à l'égard de déclarations déposées sous forme électronique.

Le registrateur recueille la plupart des déclarations en ligne et, dans les faits, n'a jamais perçu de droits pour les enregistrements sur papier ou par télécopieur. Aussi ces dispositions ne sont-elles pas requises. Cependant, le pouvoir de réglementer à l'égard des droits, que prévoit la Loi, peut être exercé au besoin - voir les clauses 19 b) et c).

2. Définition d'un lobbyiste salarié (temps consacré au lobbying)

Les articles 5 et 6 du règlement fixent actuellement un seuil quant à ce qui constitue « une partie importante des fonctions », lequel est pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer si l'enregistrement d'un lobbyiste salarié est nécessaire.

La Loi modifiée fixe maintenant ce seuil à au moins 50 heures par année ou au nombre d'heures qui pourrait être prescrit - voir les paragraphes 5 (7) et 6 (5). Aucun autre nombre d'heures ne serait prescrit dans le règlement.
Adresse postale:
Direction des politiques générales et de la responsibilisation

Édifice Ferguson
77, rue Wellesley Ouest
Toronto ON
M7A 1N3

corpolb@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé