Règlements - ministre

Règlement pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités - Niagara

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 158/16 (Composition du conseil - municipalité régionale de Niagara) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, est entré en vigueur le 13 juen 2016.

Ce Règl. de l'Ont. 158/16 (Composition du conseil - municipalité régionale de Niagara) autorise la municipalité régionale de Halton à exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 218 de la Loi pour la modification de le méthode pour la sélection des membres du conseil comme suit :

1. Les six membres du conseil régional représentant la cité de St. Catharines peuvent, au lieu d'être élus au scrutin général par les électeurs et électrices de la cité, être élus par quartier électoral à titre de membres tant du conseil de la municipalité régionale que du conseil de la cité.

Il est entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard du mode de sélection du président du conseil de la cité à titre de membre du conseil régional.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH002
Date d'affichage:
8 février 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de prendre le règlement suivant en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Règlement proposé :

Le règlement proposé autoriserait la municipalité régionale de Niagara à exercer le pouvoir que lui confère la Loi de 2001 sur les municipalités d'adopter un règlement municipal pour modifier le mode de sélection des membres du conseil régional qui représentent la cité de St. Catharines.

Plus précisément, le règlement autoriserait la municipalité régionale à exercer son pouvoir d'adopter un règlement municipal prévoyant que les six membres du conseil régional provenant de la cité de St. Catharines (à l'exclusion du maire de la cité) sont élus par les quartiers électoraux comme membres à la fois du conseil local et du conseil régional.
Adresse postale:
Mohammed Islam
Conseiller principal en politiques
Direction des politiques - administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
13 juin 2016
Décision:
Approuvé