Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 442/01 (Rural or Remote Electricity Rate Protection [protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée])

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Énergie a achevé les modifications au Règlement de l'Ontario 442/01 (Rural or Remote Electricity Rate Protection), pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Ces modifications permettent le financement partiel d'une priorité clé du Plan énergétique à long terme du gouvernement de l'Ontario de 2013 : le raccordement des collectivités des Premières Nations vivant en régions éloignées au réseau provincial de distribution.

La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La section « Renseignements supplémentaires » du présent avis contient un lien vers le règlement officiel.

Le ministère de l'Énergie a reçu des commentaires qui étaient généralement favorables aux modifications réglementaires, qui sont considérées comme une étape visant à faire avancer le processus de branchement au réseau électrique de l'Ontario des collectivités des Premières Nations situées en régions éloignées. Plusieurs commentaires ont indiqué que la proposition n'a pas créé de mécanisme pour le financement du branchement au réseau électrique des collectivités desservies par des exploitants indépendants et qui ne bénéficient actuellement pas de la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée. Le ministère de l'Énergie reconnaît l'importance d'effectuer le branchement au réseau des 21 collectivités situées en régions éloignées afin de réaliser des économies, et il prendra des mesures afin de permettre le financement du projet pour ces collectivités à l'avenir. Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 442/01 visant l'application de la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée à ces collectivités n'ont pas été apportées à ce moment parce qu'un distributeur ayant obtenu un permis auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario doit desservir la collectivité et qu'un accord de partage des coûts doit avoir été conclu avec le gouvernement fédéral. Le ministère de l'Énergie continue de consulter les collectivités, les exploitants indépendants, les autres intervenants et le gouvernement fédéral à propos de ces questions.

En réponse à une demande formulée dans un commentaire, la période d'affichage de cette proposition a été prolongée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-ENE001
Date d'affichage:
10 février 2016
Résumé du projet:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 442/01 sont proposées afin de permettre le financement partiel du projet visant le raccordement des collectivités situées en régions éloignées au réseau et de réduire la production d'électricité à l'aide de groupes électrogènes au diesel. Les modifications permettraient d'appliquer la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée pour couvrir une partie des coûts requis pour construire et exploiter les lignes qui raccorderaient les collectivités des Premières Nations situées en régions éloignées au réseau de transport. Cela comprendrait les coûts associés à une nouvelle ligne de transport d'énergie à Pickle Lake et des améliorations à l'infrastructure existante de la ligne de transport entre Dryden et Red Lake, qui sont nécessaires pour soutenir le raccordement au réseau électrique des collectivités situées en régions éloignées, ainsi que des lignes nécessaires pour relier les collectivités.

Les modifications proposées élargiraient également la définition de zone éloignée afin d'inclure les collectivités qui deviennent raccordées au réseau. Sans apporter cette modification, les collectivités qui deviennent raccordées au réseau ne seraient plus admissibles à la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée.

Étant donné que la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée ne peut être réclamée que par des distributeurs titulaires d'un permis réglementés par la CEO, les modifications proposées ne s'appliqueront qu'à l'infrastructure de raccordement du réseau nécessaire pour relier les 12 collectivités actuellement desservies par RemoteCo dont le raccordement est considéré comme permettant de réaliser des économies. L'objectif de l'Ontario est de favoriser le raccordement de toutes les collectivités lorsqu'il est économique de le faire, y compris les neuf qui sont actuellement desservies par des exploitants indépendants. Une partie importante des lignes nécessaires pour relier les collectivités qui sont desservies par RemoteCo et par des exploitants indépendants partageraient l'infrastructure et les modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 442/01 sont la première étape afin de permettre le recouvrement des coûts pour le projet. À mesure que le projet de raccordement des régions éloignées progressera, des modifications réglementaires futures pourraient être proposées afin d'appuyer le financement de la protection des taux d'électricité en région rurale ou éloignée pour des collectivités supplémentaires.

Tous les clients industriels ou autres qui proposent de partager l'utilisation de l'infrastructure nouvelle ou améliorée continueraient de contribuer aux coûts, comme énoncé dans les codes de la Commission de l'énergie de l'Ontario.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
8 mars 2017
Décision:
Approuvé