Règlements - LGEC

Formation obligatoire pour les débutants destinée aux conducteurs de camions commerciaux

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO014
Date d'affichage:
22 février 2016
Résumé du projet:
Un permis de conduire de catégorie A est un permis de conduire un véhicule utilitaire qui autorise son titulaire à conduire des poids lourds et des semi-remorques. Actuellement, une personne qui souhaite obtenir un permis de catégorie A peut le faire en passant un examen théorique et un examen pratique dans un centre d'examen de conduite Test au Volant sans suivre de formation. Les conducteurs peuvent également choisir de suivre une formation volontaire dans une école de conduite. Le MTO propose, une fois la modification en vigueur, d'exiger de tous les nouveaux demandeurs de permis de catégorie A qu'ils réussissent une formation obligatoire pour les débutants avant de faire l'examen pratique. L'adoption de la formation obligatoire, ajoutée aux exigences en matière d'examen, vise à garantir que les conducteurs de camions commerciaux ont la formation nécessaire avant qu'on leur octroie leur permis. Dans le cadre de cette proposition, le MTO met également à jour les examens théorique (écrit) et pratique (sur route) pour les permis de conduire un véhicule utilitaire.

Le MTO et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) jouent un rôle important dans la formation et l'évaluation des conducteurs de camions de même que dans la délivrance de permis à ces conducteurs. On propose que trois types de fournisseurs de services de formation soient autorisés à offrir la formation obligatoire pour débutants : les collèges privés d'enseignement professionnel inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario et les autorités reconnues en vertu du Programme d'attestation de la compétence des conducteurs du MTO.

Les fournisseurs de services de formation élaboreront les programmes de formation des demandeurs de permis en fonction des nouvelles normes de formation de base communes. Les nouvelles normes devraient être publiées à l'été 2016. Les fournisseurs de services de formation disposeront d'environ un an pour élaborer leur programme et obtenir les autorisations nécessaires.

Les demandeurs de permis devront payer la formation obligatoire pour débutants. Les fournisseurs de services de formation autorisés offrant la formation fixeront leurs propres droits de scolarité. Actuellement, il en coûte environ 8 000 $ pour s'inscrire à une formation qui n'est pas obligatoire. En vertu de cette proposition, les droits de scolarité, ainsi que la durée de la formation, ne seront pas connus jusqu'à ce que les fournisseurs de services de formation autorisés reçoivent les nouvelles normes et mettent à jour leur programme actuel.

Les demandeurs de permis qui ne réussiront pas la formation obligatoire pour débutants offerte par un fournisseur de services de formation autorisé ne seront pas autorisés à effectuer l'examen pratique menant à l'obtention d'un permis de catégorie A.

Cette proposition ne vise pas à imposer de nouvelles obligations de formation aux détenteurs actuels d'un permis de conduire de catégorie A.
Adresse postale:
87, avenue William-Hearst, salle B-051
Downsview (Ontario)
M3M 0B4
Télécopieur : 416 235-4646
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé