Loi

Règl. de l'Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi)
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 141/16 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) a modifié le Règl. de l'Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification autorise le comté de Lennox & Addington à exempter de son approbation les modifications des plans officiels des villes de Greater Napanee et de Loyalist lorsque le plan officiel du comté sera en vigueur.

Le Règl. de l'Ont. 141/16 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 18 mai 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH003
Date d'affichage:
4 mars 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règl. de l'Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'autoriser le comté de Lennox & Addington à exempter de son approbation les modifications des plans officiels de la ville de Greater Napanee et du canton de Loyalist à compter de l'entrée en vigueur du plan officiel du comté.

La modification aurait pour effet de conférer au conseil du comté de Lennox & Addington le pouvoir d'exempter de son approbation la totalité ou une partie des modifications des plans officiels de la ville de Greater Napanee et du canton de Loyalist. Le Règl. de l'Ont. 525/97 exempte présentement de l'approbation du ministre les modifications des plans officiels de ces municipalités.

Il est proposé que le comté de Lennox & Addington reçoive son nouveau pouvoir le jour du dépôt du règlement, même si aucun règlement municipal pris en vertu de ce pouvoir n'entrerait en vigueur jusqu'à l'approbation et l'entrée en vigueur totale ou partielle du nouveau plan officiel du comté.

Objet du règlement :
La Province est déterminée à assurer la robustesse, l'efficience et l'efficacité d'un système d'aménagement qui améliorera l'autonomie locale et rationnalisera la prise des décisions relatives aux demandes d'aménagement.

Le règlement proposé autoriserait le conseil du comté de Lennox & Addington à exempter de l'approbation du comté la totalité ou une partie des modifications des plans officiels de la ville de Greater Napanee et du canton de Loyalist dès l'entrée en vigueur du plan officiel du comté. Sous réserve de la décision du comté, l'autorisation permettrait à ces municipalités de maintenir leurs pouvoirs d'approbation actuels tout en tenant compte du fait que le comté deviendra leur autorité approbatrice en matière d'aménagement à la place du ministre des Affaires municipales et du Logement lorsqu'un plan officiel de comté sera en vigueur.
Adresse postale:
Mike Elms
Chef, Aménagement et développement communautaires
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités de l'Est
8 Estate Lane, Rockwood House
Kingston ON K7M 9A8
Date d'entrée en vigueur:
18 mai 2016
Décision:
Approuvé