Règlements - LGEC

Capsules de bouteilles de vin VQA et degrés Brix

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 406/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements. Il prend effet le 1er juillet 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS002
Date d'affichage:
17 février 2016
Résumé du projet:
1. Retrait de l'interdiction d'apposer le logo ou les lettres de VQA sur les capsules de bouteilles de vin

2. Réduction du degré Brix minimal de tous les cépages Muscat vitis vinifera des appellations plus spécifiques que l'Ontario de 18º à 17º Brix
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé