Règlements - LGEC

Modifications des règlements en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 17/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé de la décision:
Des règlements qui ont été déposés en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur entreront en vigueur le 30 juillet 2005. Pour des renseignements supplémentaires sur le nouveau règlement, veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux à : cbsinfo@cbs.gov.on.ca.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS003
Date d'affichage:
3 octobre 2005
Résumé du projet:
Parmi les modifications apportées : 1) De nouvelles règles à l'égard de la divulgation dans les conventions de consommation; 2) Les nouvelles règles à l'égard des réparations demandées par le consommateur, y compris les délais de réflexion; 3) Les nouvelles règles au sujet des amendements, des renouvellements ou des prolongements des conventions et des contrats de consommateur.

Adresse postale:
Direction des politiques, Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
250, rue Yonge, 35e étage
Toronto (Ontario) M5A 4L1
Date d'entrée en vigueur:
30 juillet 2005
Décision:
Approuvé