Règlements - LGEC

Modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario Règlement 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures).

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario Règlement
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 11/01 (« Assessment of Expenses and Expenditures ») ont été approuvées
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (la « Loi sur la CSFO ») permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'imposer des cotisations aux secteurs réglementés par la CSFO relativement à tous les frais et dépenses engagés par le ministère des Finances (MFO), la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et le Tribunal des services financiers (TSF) pour ce qui a trait à un secteur réglementé.

Toujours en vertu de l'article 25 de la Loi sur la CSFO, la part de la cotisation que doit payer une entité faisant partie du secteur réglementé est déterminée de la manière prescrite par les règlements pris en application de la Loi. Les exigences prescrites sont énoncées dans le Règlement 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures) pris en application de Loi sur la CSFO.

Actuellement, le Règlement 11/01 de la Loi sur la CSFO ne fait référence qu'aux frais et dépenses engagés par la CSFO relativement aux secteurs réglementés suivants : (i) les credit unions; (ii) les assurances; (iii) les prêts et fiducies; (iv) les régimes de retraite.

Par souci d'harmonisation avec l'article 25 de la Loi sur la CSFO, qui fait référence aux frais et dépenses engagés par le MFO ainsi que par la CSFO, le Règlement 11/01 a été modifié de manière à mentionner les frais et dépenses engagés par le MFO relativement aux secteurs des assurances, des credits unions et des sociétés de prêt et de fiducie.
Adresse postale:
Chef
Unité des politiques d'assurance
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, ON
M7A 1Z1
autoinsurance@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2015
Décision:
Approuvé