Information

Règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 455/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques
Résumé de la décision:
Le 4 décembre 2009, un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques a été déposé auprès du registrateur des règlements en tant que Règlement de l'Ontario 455/09.

À la suite des commentaires reçus, le règlement a été déposé avec les changements suivants :

-L'exigence de mener des analyses en cas d'incertitude à l'égard des méthodes de suivi et de quantification a été supprimée.
-Il a été précisé que le premier rapport ne comportera pas de renseignements sur le plan de mise en œuvre ni de comparaison avec le rapport précédent.
-Le règlement a été clarifié et simplifié (p. ex., simplification des exigences relatives à l'examen du plan de réduction des substances toxiques en une seule section).
-L'exigence d'aviser les employés de l'intention de publier un résumé et un rapport relatifs au plan de réduction des substances toxiques, le jour où ceux-ci sont rendus publics, a été ajoutée.
-À des fins de clarification, les produits d'utilisation finale destinés à la consommation humaine ou animale ne sont pas considérés comme des substances toxiques.
-Le niveau de langue utilisé pour faire référence au choix des méthodes d'estimation permettant aux installations de tenir compte des facteurs économiques et des normes de l'industrie a été simplifié.
-Une exigence visant la date à laquelle la réduction estimée des substances toxiques devrait être atteinte a été ajoutée.
-Le règlement exige que les installations justifient leur choix en ce qui a trait aux options devant être mises en œuvre.
-Il a été précisé qu'il n'est pas obligatoire d'estimer la réduction des quantités de substances toxiques figurant sur la liste des parties 4 et 5 de l'avis de l'INRP et d'acétone contenues dans les produits, ni d'en faire rapport.

Le 1 avril 2010, une modification de forme au Règlement de l'Ontario 455/09 a été déposée auprès du registrateur des règlements. Le règlement modifié prévoit l'intégration continue à celui-ci de toute modification aux avis sur l'INRP publiés par le gouvernement fédéral.

Le ministère continuera de travailler de concert avec les parties intéressées et le public afin d'élaborer des règlements visant à apporter des précisions aux planificateurs spécialisés en réduction des substances toxiques, et d'établir les exigences relatives aux substances concernées ainsi que les rapports qui s'y rapportent. Toutes les parties intéressées auront l'occasion de formuler des commentaires.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE011
Date d'affichage:
21 septembre 2009
Résumé du projet:
La Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques vise à prévenir la pollution et à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant l'utilisation et la génération de substances toxiques et à renseigner les Ontariens sur ces substances.


La Loi s'applique à toutes les installations en Ontario où, en vertu de la réglementation, une substance toxique figurant sur une liste de substances prescrites est utilisée ou générée, où la quantité de cette substance prescrite utilisée ou générée dépasse un seuil établi et où plus d'un nombre minimal prescrit de personnes sont employées, ainsi qu'aux installations faisant partie d'un secteur prescrit.


La Loi exige des installations :

- de faire le suivi des substances toxiques qu'elles utilisent ou génèrent et de les quantifier;
- d'élaborer un plan de réduction des substances toxiques (le « plan ») pour chaque substance toxique qu'elles utilisent ou génèrent et de faire attester ce plan par l'employé occupant le poste de gestion le plus élevé au sein de l'installation et par un planificateur proposé, spécialisé dans la réduction des substances toxiques;
- de préparer des résumés de leurs plans et de les rendre publics conformément à la réglementation;
- de faire rapport au ministère des progrès accomplis en vue de réduire les substances toxiques et de rendre publics certains renseignements conformément à la réglementation;
- de déclarer au ministère toute substance préoccupante utilisée ou générée à l'installation.

Le règlement proposé décrit dans les grandes lignes le contenu proposé du règlement, s'inspire de l'approche prônée dans le document de travail intitulé Creating Ontario’s Toxics Reduction Strategy (Création de la stratégie ontarienne de réduction des substances toxiques) (août 2008) et tient compte des commentaires reçus des parties intéressées, du Comité scientifique de réduction des substances toxiques et du public à la suite des consultations. Le ministère sollicite les commentaires des Ontariens afin que leurs questions et leurs opinions soient prises en compte.

Adresse postale:
Daniella Molnar
Conseiller principal en politiques
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques stratégiques
Projet de Réduction des Substances Toxiques
135 avenue St.Clair
5 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 327-9714
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé