Règlements - LGEC

Proposition de règlement sur le plafonnement et l'échange de droits d'émission et Ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre révisée

Numéro(s) de règlement(s):
tbd
Projet de loi ou loi:
172
Résumé de la décision:
Une décision a été prise d'aller de l'avant avec un règlement sur le programme de plafonnement et d'échange de gaz à effet de serre, une méthode d'attribution des droits d'émission et avec un nouveau règlement relatif à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre, de même qu'avec des lignes directrices intégrées prises en application de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone.

Le règlement sur le plafonnement et l'échange est une initiative essentielle pour que le gouvernement lutte contre le changement climatique. Un programme de plafonnement et d'échange réduira l'importance de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans notre atmosphère par l'établissement d'une limite sur les émissions et de récompenses pour les entreprises novatrices, tout en offrant une certitude aux industries et en créant plus de possibilités d'investissement. Le règlement sur le programme de plafonnement et d'échange et la méthode d'attribution entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Le nouveau règlement relatif à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre et les lignes directrices intégrées entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquent à l'ensemble des activités menées par des personnes à partir du 1er janvier 2017. Ils comprennent un certain nombre de changements qui appuieront la mise en oeuvre du programme de plafonnement et d'échange en Ontario. Le Règlement de l'Ontario 452/02 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L. R. O. 1990, sera abrogé après que toutes les déclarations qui y sont assujetties aient été effectuées. .

Le règlement relatif au programme de plafonnement et d'échange et le nouveau règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serreont été déposés auprès du registrateur des règlements le 19 mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE002
Date d'affichage:
25 février 2016
Résumé du projet:
Le 16 novembre 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché un document de politique sur le registre environnemental (012-5666) pendant une période de 30 jours pour recueillir des commentaires sur les options envisagées relativement au programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario. De plus, depuis mai 2015, l'Ontario a rencontré plus de 700 parties intéressées au système de plafonnement et d'échange, y compris des industries, des associations sectorielles, des organismes environnementaux et des groupes de travailleurs. Le gouvernement continuera de faire en sorte que les particuliers, les entreprises, les collectivités, les municipalités, les organisations non gouvernementales ainsi que les communautés des Premières Nations et Métis s'impliquent et se mobilisent dans le but ultime de favoriser une économie et une société à la fois hautement productives et sobres en carbone en Ontario.

Le ministère affiche maintenant :

1.une proposition relative à la réglementation pour un système de plafonnement et d'échange qui comprend une annexe présentant des renseignements techniques détaillés pour l'octroi de droits d'émission aux émetteurs ayant atteint le plafonnement qui sont admissibles pour la première période de conformité, les détails relatifs aux crédits de réduction précoce,
ainsi qu'un aperçu des modifications complémentaires pour le règlement relatif à la déclaration et la ligne directrice connexe afin de soutenir la mise en oeuvre du programme de plafonnement et d'échange. Après la période de consultation de 45 jours, les commentaires reçus seront pris en compte et le contenu du présent document, y compris les cases ombrées grises dans le projet de règlement, sera modifié en conséquence et intégré à la version définitive du règlement sur le plafonnement et l'échange;
2.une ligne directrice sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre révisée.

Proposition de règlement sur le plafonnement et l'échange

La proposition de règlement sur le plafonnement et l'échange énonce un certain nombre d'éléments du programme, notamment les suivants :
-le plafonnement proposé;
-les participants ayant atteint et n'ayant pas atteint (marché) le plafonnement;
-les périodes de conformité;
-les règles d'inscription;
-les règles des ventes aux enchères et des ventes;
-la réserve stratégique de droits d'émission;
-les règles du marché comme les limites de détention et d'achat;
-les exigences de conformité;
-l'octroi des droits;
-les crédits accordés pour la prise précoce de mesures.

Modifications complémentaires proposées au règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre Afin de soutenir le programme de plafonnement et d'échange proposé, le ministère propose maintenant d'abroger le règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Règlement de l'Ontario 452/09) et de le remplacer par un nouveau règlement relatif à la déclaration des gaz à effet de serre et la ligne directrice intégrée en vertu de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone, si elle est adoptée. Les modifications proposées comprendront notamment les suivantes :
les exigences de production de rapports et d'autres renseignements liés au processus;
les dispositions visant à permettre à des installations ayant des émissions se situant entre 10 000 et 25 000 tonnes de s'inscrire;
des éclaircissements sur les exigences relatives à la mesure et à la déclaration des types de biomasse;
des précisions relatives au règlement et à la ligne directrice dans le but de faciliter la mise en oeuvre du règlement relatif au plafonnement et à l'échange
Adresse postale:
tbd
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé