Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue d'interdire la possession et l'utilisation pour la chasse de produits contenant ou censés contenir toute partie du corps d'un cervidé, y compris de l'urine, du sang, des liquides glandulaires et autres fluides, pouvant contribuer à la propagation éventuelle de l'encéphalopathie des cervidés.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse)
Règlement de l'Ontario 325/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse) par le Règlement de l'Ontario 325/10. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 17 août 2010 et sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 septembre 2010.


Plus précisément, les modifications ci-après ont été apportées. Un nouvel article (71) a été ajouté au règlement, lequel interdit la possession et l'utilisation de produits contenant des fluides corporels ou des matières fécales de cervidés (p. ex., substances attractives) pour la chasse en vue de prévenir l'apparition de l'encéphalopathie en Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MNR001
Date d'affichage:
21 septembre 2009
Résumé du projet:
Aucun cas d'encéphalopathie des cervidés n'a été détecté en Ontario, mais une vigilance constante est de rigueur afin de minimiser le risque de transmission accidentelle de cette maladie dans la province. En 2005, le ministère des Richesses naturelles a consulté le public au sujet de l'élaboration du plan de surveillance et d'intervention de l'Ontario en matière d'encéphalopathie des cervidés. La prévention constitue l'une des pierres angulaires de ce plan.

L'encéphalopathie des cervidés est une affection dégénérative fatale du cerveau qui touche certaines espèces de la famille des cervidés, notamment le cerf de Virginie, le wapiti et l'orignal. On croit que la maladie est causée par la présence de protéines anormales appelées prions. L'encéphalopathie des cervidés provient de la même souche que l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS ou maladie de la vache folle).

À l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve selon laquelle l'encéphalopathie des cervidés serait transmissible aux humains ou aux animaux d'élevage comme les bovins. L'encéphalopathie des cervidés a toutefois été détectée chez des cerfs et des wapitis en captivité ou d'élevage dans douze États américains et dans deux provinces canadiennes. La maladie constituerait un grave danger pour le cerf, le wapiti et l'orignal sauvages de l'Ontario si elle était introduite dans la province, car elle est mortelle chez ces espèces et il n'existe aucun traitement à l'heure actuelle.

La possession et l'utilisation pour la chasse de substances attractives contenant des parties de corps de cervidés, y compris de cerfs de Virginie, de wapitis, d'orignaux et autres espèces, constituent une voie de transmission possible de l'encéphalopathie des cervidés. Ces produits contiennent souvent de l'urine, du sang, des liquides glandulaires et autres fluides corporels provenant de cervidés en captivité ou d'élevage. Ces produits peuvent contenir des matières infectieuses et peuvent transmettre l'encéphalopathie des cervidés en Ontario. Il subsiste quand même une grande incertitude scientifique quant au rôle que jouent les fluides corporels dans la propagation de cette maladie d'un animal à l'autre. Comme ces produits contiennent souvent des matières d'origine inconnue ou qu'ils sont prélevés sur des animaux dont on ne connaît pas l'état de santé et que l'encéphalopathie des cervidés continue d'être détectée chez certains cerfs et wapitis en captivité ou d'élevage, ils peuvent présenter un risque de propagation de l'encéphalopathie des cervidés en Ontario.

Compte tenu de ces incertitudes, le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Cette modification interdirait la possession et l'utilisation pour la chasse de produits contenant ou censés contenir des parties du corps d'un cervidé (cerf, orignal, wapiti, etc.), y compris de l'urine, du sang, des liquides glandulaires et autres fluides.

Les chasseurs auront toujours le droit de posséder et d'utiliser des produits artificiels ou non naturels ne contenant aucune partie du corps d'un cervidé pour attirer ou appâter les cerfs et les orignaux. Ces produits de rechange se vendent couramment dans les commerces de matériel de chasse et sur Internet.
Adresse postale:
Mike Gatt
biologiste régional principal, faune
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction de la biodiversité
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-1573
Télécopieur: (705) 755-1900

Date d'entrée en vigueur:
17 août 2010
Décision:
Approuvé