Règlements - LGEC

Exemption aux frais de traitement relatifs aux cartes de crédit - Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOL003
Date d'affichage:
22 février 2016
Résumé du projet:
Le projet de loi 12, la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés, a modifié la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) afin d'interdire aux employeurs de retenir une partie des pourboires et autres gratifications des employés, sauf dans des circonstances limitées. Cette interdiction s'applique à tous les secteurs et à tous les lieux de travail où existe une relation d'emploi (p. ex., des restaurants, des salons de coiffure et de beauté, des salles de réception, des hôtels, des spas, etc.), sous réserve d'autres exclusions prévues par la LNE. Les modifications à la LNE entreront en vigueur le 10 juin 2016.

La LNE prévoit que la définition de « pourboire et autre gratification » n'inclut pas les frais prescrits relatifs au mode de paiement utilisé ou la partie prescrite de ces frais (paragraphe 14.1 (2)).

Si une entreprise reçoit un paiement d'un client par carte de crédit, elle doit payer des frais aux fournisseurs des services de carte de crédit. Ces frais sont généralement un pourcentage du paiement et sont appelés frais de traitement relatifs aux cartes de crédit.

Le ministère du Travail propose d'élaborer un règlement pris en vertu du paragraphe 14.1 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui exclurait une partie des frais de traitement relatifs aux cartes de crédit de la définition de « pourboire et autre gratification ». Dans le cadre du règlement proposé, un pourboire ou une autre gratification ne comprendrait pas la partie des frais de service ou d'autres frais semblables imposés par une société qui fournit des services de carte de crédit à un employeur pour le traitement d'un paiement par carte de crédit effectué par un client. La partie des frais qui serait exclue serait calculée en multipliant le montant total du pourboire ou de la gratification par le taux le plus élevé des taux suivants :
• le pourcentage qu'exige la société qui fournit les services de carte de crédit pour le traitement du paiement;
• 1,5 pour cent.

Si le règlement proposé est adopté, cela signifiera que lorsque des pourboires et gratifications sont payés par un client par carte de crédit, l'employeur pourrait déduire ou retenir une partie des frais de traitement relatifs aux cartes de crédit du pourboire ou de la gratification destiné à l'employé. L'employeur pourra déduire le taux le plus élevé des taux suivants : un taux fixe de 1,5 % du pourboire ou la partie calculée au pro rata des frais de traitement liés au pourboire pour la transaction par carte de crédit concernée. Ce règlement proposé devrait entrer en vigueur le 10 juin 2016 (le jour de l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés).

Le ministère sollicite des commentaires à ce sujet.

Adresse postale:
Règlement pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
a/s Direction des politiques de l'emploi et du travail et des politiques ministérielles
400, av. University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Nikolina.Petrovic@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
10 juin 2016
Décision:
Approuvé