Règlements - LGEC

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, Consultations publiques

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
Résumé de la décision:
Après avoir consulté les intervenants, le MTR a proposé un pourcentage minimum prescrit de 80 pour cent. Cette proposition a été approuvée et le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOL004
Date d'affichage:
22 février 2016
Résumé du projet:
La Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. Cette loi a modifié la Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (LRTTSP) afin de prévoir qu'à la suite d'un événement auquel s'applique la LRTTSP, si un agent négociateur représente un pourcentage minimum prescrit d'employés dans une nouvelle unité de négociation, cet agent négociateur deviendra l'agent négociateur de tous les employés de la nouvelle unité sans scrutin de représentation. La Loi précise que le pourcentage prescrit doit être de plus de 60 %. Cette modification entrera en vigueur le 10 juin 2016. Le ministère du Travail consulte le public sur un projet de règlement qui prescrirait ce seuil minimum. Selon les renseignements reçus à ce jour, le ministère du Travail propose que le seuil soit haussé à 75 pour cent, mais un niveau différent pourrait être prescrit en fonction des commentaires reçus.

La LRTTSP établit un cadre de travail pour traiter les problèmes liés à la fusion, à la restructuration et à l'intégration de certaines entités du secteur parapublic.

La consultation publique sur cette proposition sera ouverte du 22 février 2016 au 7 avril 2016.
Adresse postale:
400, av. University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé