Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96, pris en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé de la décision:
Un avis a été affiché sur le site Web du ministère le 29 février 2016. Il fournit aux parties prenantes de l'information sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO). Les parties prenantes disposaient d'une période de 30 jours pour commenter les modifications réglementaires proposées.

À la lumière des commentaires fournis durant la période de consultation, le gouvernement a révisé sa proposition visant des modifications au Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) pour le 1er août 2016, lesquelles avaient été annoncées dans le budget de l'Ontario de 2016. Le gouvernement de l'Ontario n'augmentera pas la quote-part et la franchise des personnes âgées n'ayant pas un faible revenu, comme il l'avait d'abord proposé.

Le 14 avril 2016, le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (le « règlement de la LRMO »), qui met à jour les seuils de revenu utilisés pour déterminer l'admissibilité au Programme de la quote-part pour les personnes âgées du PMO, ce qui se traduit par un élargissement de l'accès à ce programme pour plus de 170 000 personnes âgées qui n'y sont actuellement pas admissibles.

Les seuils de revenu utilisés pour le Programme de la quote-part pour les personnes âgées ont donc été mis à jour. Les nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er août 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC002
Date d'affichage:
29 février 2016
Résumé du projet:
L'initiative Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé reflète un engagement du ministère à bâtir un système de santé axé sur les patients. Grâce à un programme de médicaments durable, combiné à l'action de nos partenaires, l'Ontario sera le mieux à même d'assurer aux patients l'accès aux produits médicamenteux dont ils ont besoin.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) propose de mettre à jour les ententes de partage des coûts avec les bénéficiaires dans le cas des personnes âgées qui ne sont pas à faible revenu. Il propose en outre d'élargir l'admissibilité au Programme de la quote-part pour les personnes âgées en vertu du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) de manière à refléter les augmentations du coût de la vie et des suppléments de revenu des personnes âgées observées en Ontario depuis que les taux annuels de quote-part et de franchise ont été établis en 1996. Il s'agira des premières modifications apportées en 20 ans.

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96, pris en vertu de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario, ont pour but d'appuyer ces changements proposés, ce qui inclut :

• une hausse du seuil de revenu pour les personnes âgées à faible revenu, qui passera de <16 018 $ à ≤19 300 $ pour les personnes âgées vivant seules et de <24 175 $ à ≤32 300 $ pour les couples de personnes âgées, ce qui vise à élargir l'accès au Programme de la quote-part pour les personnes âgées en vertu PMO. Le Programme de la quote-part réduit les frais déboursés pour les médicaments par les personnes âgées à faible revenu, la franchise annuelle s'établissant à 0 $, et la quote-part s'établissant à un maximum de 2 $ par ordonnance;

• une hausse de 70 $ de la franchise annuelle applicable aux personnes âgées n'étant pas à faible revenu (celle-ci passant de 100 $ à 170 $);

• une hausse de 1 $ par ordonnance de la quote-part assumée par les personnes âgées n'étant pas à faible revenu (celle-ci passant de 6,11 $ à 7,11 $).

Sont également inclus dans ces modifications du Règlement de l'Ontario 201/96 des changements d'ordre administratif portant sur les réclamations des pharmacies dans le cadre du PMO.

Ces changements d'ordre mineur incluent ce qui suit :

• Éliminer les remboursements désuets au titre de l'exécution des ordonnances pour les propharmaciens;

• Remanier la politique sur les frais d'exécution d'ordonnance en passant de deux frais par mois (30 jours) à deux frais par période de 28 jours.
Adresse postale:
Bureau de l'administratrice en chef et sous-ministre adjointe
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice Hepburn, 9e étage
80, rue Grosvenor
Queen's Park
Toronto ON M7A 1R3
Téléc. : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2016
Décision:
Approuvé