Règlements - LGEC

Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : la mise à jour de l'ensemble des exigences relatives aux demandes de modification des plans officiels, des règlements de zonage municipaux, des arrêtés de zonage et des plans de lotissement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Les règlements modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire ci-dessous ont été déposés le 8 juin 2016 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 :

- Règlement de l'Ontario 180/16 (Plans officiels et modifications de plans officiels) - modifiant le Règlement de l'Ontario 543/06
- Règlement de l'Ontario 179/16 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d'interdiction provisoire) - modifiant le Règlement de l'Ontario 545/06
- Règlement de l'Ontario 177/16 (Demandes de modification ou de révocation des arrêtés de zonage ministériels) - modifiant le Règlement de l'Ontario 546/06
- Règlement de l'Ontario 178/16 (Plans de lotissement) - modifiant le Règlement de l'Ontario 544/06

Ces règlements modificateurs prévoient des améliorations aux exigences relatives aux modifications de plans officiels, de règlements municipaux de zonage, d'arrêtés de zonage ministériels, de plans de lotissement et de terrains vacants détenus en copropriété. Les modifications appuient un engagement accru de la part des citoyens en exigeant que les demandeurs soumettent une proposition de stratégie de consultation publique dans le cadre d'une demande complète.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH004
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Les règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire énoncent actuellement les exigences minimales relatives à l'information qui doit être soumise avec chaque demande d'aménagement du territoire.

En vertu de la proposition, les points figurant au Règlement de l'Ontario 543/06 (plans officiels et modifications de plans officiels), au Règlement de l'Ontario 545/06 (règlements de zonage municipaux, règlements municipaux portant sur l'utilisation différée et règlements municipaux d'interdiction provisoire), au Règlement de l'Ontario 544/06 (plans de lotissement), au Règlement de l'Ontario 546/06 (demandes de modification ou de révocation des arrêtés de zonage ministériels) doivent être modifiés pour exiger que des stratégies de consultation publique soient soumises par les demandeurs à titre de composants d'une demande complète.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé