Règlements - LGEC

Proposition de modification de points figurant dans un règlement actuel pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : l'ajout d'une exigence au dossier qui est transmis à la Commission des affaires municipales de l'Ontario après un appel pour dérogation mineure

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le règlement modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire ci-dessous a été déposé le 8 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016 :

- Règlement de l'Ontario 175/16 (Demandes de dérogation mineure) - modifiant le Règlement de l'Ontario 200/96

Ce règlement modificateur exige que le dossier qui est envoyé à la Commission des affaires municipales de l'Ontario à la suite d'un appel pour une dérogation mineure comprenne le procès-verbal de l'audience publique. Certaines modifications d'ordre administratif sont également incluses dans le cadre de ce règlement modificateur, comme celles visant à améliorer la cohérence du libellé utilisé dans le règlement et la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH005
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Proposition de modification de points figurant dans un règlement actuel pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : l'ajout d'une exigence au dossier qui est transmis à la Commission des affaires municipales de l'Ontario après un appel pour dérogation mineure
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé