Règlements - LGEC

Proposition de modification d'un règlement actuel pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : l'utilisation de l'expression « système de délivrance de permis pour l'aménagement communautaire » comme expression mise à jour pour désigner le « système de délivrance de permis d'aménagement », en mettant en place un délai d'attente de cinq ans pour déposer une demande privée de modifier le « système de délivrance de permis pour l'aménagement ...

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le règlement modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire ci-dessous a été déposé le 8 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016 :

- Règlement de l'Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) - nouveau, remplace le Règlement de l'Ontario 608/06 (Permis d'exploitation)

Ce nouveau règlement remplace le Règlement de l'Ontario 608/06 (Permis d'exploitation) dans le but de modifier le nom du « système de délivrance de permis d'aménagement » pour « système de délivrance de permis pour l'aménagement communautaire », et mettre en place un « délai d'attente » d'une durée de cinq ans pour les demandes visant à modifier un système une fois qu'il est mis sur pied, à moins que cela ne soit autorisé par la municipalité.

Le nouveau règlement comprend également certaines modifications d'ordre administratif visant à clarifier l'intention du règlement et à le rendre plus fonctionnel, notamment les suivantes :
• clarification des exigences en matière d'avis pour les règlements municipaux relatifs aux permis d'aménagement communautaire;
• accroissement de l'uniformité des termes employés dans le texte du règlement.
Le règlement comprend aussi les règles de transition associées au délai d'attente de cinq ans pour les demandes visant à modifier un système de permis d'aménagement communautaire une fois qu'il est mis sur pied, à moins que cela ne soit autorisé par la municipalité.

Veuillez noter que la proposition initiale relative à la façon dont le délai d'attente de cinq ans serait transféré peut être examinée à l'avis no 012-6827 paru au registre environnemental.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH007
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Proposition de modification d'un règlement actuel pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : l'utilisation de l'expression « système de délivrance de permis pour l'aménagement communautaire » comme expression mise à jour pour désigner le « système de délivrance de permis d'aménagement », en mettant en place un délai d'attente de cinq ans pour déposer une demande privée de modifier le « système de délivrance de permis pour l'aménagement communautaire » après l'entrée en vigueur du système, sauf si la municipalité adopte une résolution afin de permettre les demandes pendant la période de cinq ans.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé