Loi

Proposition de modification d'un nouveau règlement pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Les nouveaux règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire ci-dessous ont été déposés le 8 juin 2016 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 :

- Règlement de l'Ontario 174/16 (Questions transitoires relatives à la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités)
- Règlement de l'Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) - nouveau, remplace le Règlement de l'Ontario 608/06 (Permis d'exploitation)

Le nouveau Règlement de l'Ontario 174/16 énonce les règles précises pour les questions d'aménagement du territoire en cours de préparation au moment où les modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.

Un article du nouveau Règlement de l'Ontario 173/16 énonce les règles de transition associées au délai d'attente de cinq ans pour les demandes de modifier un système de permis d'aménagement communautaire une fois qu'il est mis sur pied, à moins que cela ne soit autorisé par la municipalité. On peut consulter les détails concernant d'autres changements associés à ce règlement de remplacement en consultant l'avis no 012-6826 paru au registre environnemental.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH008
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Proposition de modification d'un nouveau règlement pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en lien avec la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73)
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé