Règlements - autres

Règlement pris en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 24 mars 2016.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16061
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG002
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Le règlement proposé en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux (la Loi) prévoira ce qui suit :

• La Commission des courses de l'Ontario (CCO) peut terminer l'audience d'une affaire dont elle est saisie et les Règles de procédure de la Commission seront suivies.

• Afin de faciliter la liquidation de la CCO, les comptes de la CCO demeureront ouvertes jusqu'à leur règlement.

• Les instances juridiques introduites avant l'entrée en vigueur de la Loi peuvent être continuées par ou contre la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO), au lieu de la CCO.


• Des conditions de nomination applicables aux membres du Comité d'appel des courses de chevaux, y compris la bonne moralité et la réputation, ainsi que la capacité d'exécuter ses fonctions avec honnêteté, intégrité et dans l'intérêt public.

• Des capacités supplémentaires qui exigent l'obtention d'une licence en vertu de la Loi, dont les fonctions d'aide-écuyer, d'entraîneur adjoint et de mandataire autorisé du titulaire d'une licence.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
3e étage, 720, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
24 mars 2016
Décision:
Approuvé