Règlements - LGEC

Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à :

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Les règlements modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire ci-dessous ont été déposés le 8 juin 2016 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 :

- Règlement de l'Ontario 180/16 (Plans officiels et modifications de plans officiels) - modifiant le Règlement de l'Ontario 543/06
- Règlement de l'Ontario 179/16 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d'interdiction provisoire) - modifiant le Règlement de l'Ontario 545/06
- Règlement de l'Ontario 177/16 (Demandes de modification ou de révocation des arrêtés de zonage ministériels) - modifiant le Règlement de l'Ontario 546/06
- Règlement de l'Ontario 178/16 (Plans de lotissement) - modifiant le Règlement de l'Ontario 544/06

Ces règlements modificateurs prévoient des améliorations aux exigences relatives aux modifications de plans officiels, de règlements municipaux de zonage, d'arrêtés de zonage ministériels, de plans de lotissement et de terrains vacants détenus en copropriété. Les modifications appuient un engagement accru de la part des citoyens en exigeant que les demandeurs soumettent une proposition de stratégie de consultation publique dans le cadre d'une demande complète.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH006
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (loi 73) relativement à : la mise à jour des exigences relatives aux plans officiels, à la modification des plans officiels, aux règlements de zonage municipaux, à la modification des règlements de zonage municipaux, aux plans de lotissement, aux dérogations mineures et aux demandes d'autorisation; modernisation, la simplification et la mise à jour du contenu des avis pour publication dans les journaux et l'affichage sur les propriétés; la détermination de l'exigence relative au contenu d'un nouvel avis facultatif que les offices de protection de la nature peuvent donner afin d'établir une période de 20 jours pour en appeler faute de prise de décision relativement à un plan officiel.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé