Loi

Modifications proposées au règlement de l'Ontario 323/07 (redevance sur les diamants)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé de la décision:
Des modifications au règlement de l'Ontario 323/07 ont été approuvées pour éclaircir davantage le calcul de la redevance sur les diamants.

Les modifications au règlement de l'Ontario 323/07 sont entrées en vigueur le 30 mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNDM002
Date d'affichage:
1 mars 2016
Résumé du projet:
Le ministère du Développement du Nord et des Mines (le « ministère ») propose d'apporter un éclaircissement au règlement. Le ministère se préoccupe notamment du fait que le calcul de la somme de la redevance payable en vertu du règlement a été mal interprété. Bien que le ministère juge que le langage actuel est clair relativement à cette question, la modification permettrait d'éclaircir davantage le calcul. L'éclaircissement ne vise pas à changer les règles actuelles, mais il serait avantageux pour tous les intervenants et pour le ministère.
Adresse postale:
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Unité de l'analyse du secteur des minéraux et de la surveillance du secteur des diamants
Centre Willet Green Miller
Étage B6
933, chemin du lac Ramsey
Sudbury ON P3E 6B5
705 670-5703
Date d'entrée en vigueur:
30 mai 2016
Décision:
Approuvé