Loi

Machines à construire les routes

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (MTO) a revu la définition actuelle des machines à construire des routes aux termes du Code de la route (CR). Ces machines sont dispensées de nombreuses obligations en vertu du CR et d'autres lois afférentes en ce qui concerne la classification des véhicules.

Auparavant, ces exemptions étaient nécessaires pour conduire une machine à construire des routes légalement sur la voie publique. Toutefois, depuis quelques années, ces machines ressemblent de plus en plus aux autres véhicules utilitaires à moteur, et les exemptions ne sont plus requises.

Le 29 février 2016, le gouvernement a présenté des modifications législatives au CR pour changer le statut des machines à construire des routes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document en pièce jointe.

Les véhicules qui n'entrent pas dans cette nouvelle définition seront considérés comme des véhicules utilitaires et devront se conformer aux normes de sécurité.

Les véhicules qui sont toujours considérés comme des machines à construire des routes devront circuler à une vitesse maximale de 40 km/h sur les routes de l'Ontario et être munis d'un panneau de véhicule lent. Des restrictions supplémentaires interdisent aux machines à construire des routes de transporter un chargement.

Dans le but d'aider les membres de l'industrie à assurer la transition des machines à construire des routes aux véhicules utilitaires à moteur, la proposition comprend les éléments suivants :

1. Les machines à construire des routes sont assujetties aux règlements sur le poids et les dimensions des véhicules du CR, mais, en pratique, les conducteurs font comme si ce n'était pas le cas. Le MTO a constaté que des véhicules circulent même s'ils dépassent la limite de poids permise. La proposition définit des droits acquis. La limite de poids permise reste à déterminer, mais elle ne dépassera pas le poids nominal brut du véhicule ou les poids nominaux bruts sur l'essieu recommandé par le fabricant.

2. Le MTO reconnaît que l'obligation de se conformer aux heures de service aura des répercussions sur les pratiques opérationnelles actuelles. Pour cette raison, le MTO a proposé de dispenser les machines à construire des routes qui n'ont pas encore été classifiées comme des véhicules utilitaires à moteur des exigences liées aux heures de service pour une période donnée (cinq ans).

L'approbation définitive devrait être donnée d'ici l'été 2016, et la mise en oeuvre du règlement est prévue pour le 1er janvier 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO021
Date d'affichage:
4 mars 2016
Date limite pour les commentaires:
30 avril 2016
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4