Projet

Raffinage du pétrole - Norme sectorielle en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)

Numéro(s) de règlement(s):
règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale (Règlement de l'Ontario 419/05)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
L'élaboration de la norme sectorielle relative à l'industrie du raffinage du pétrole nécessitait le recours à un processus complet et transparent, notamment: un examen détaillé des émissions atmosphériques actuelles et des concentrations maximales aux points d'impact pour le benzène et le benzo[a]pyrène; une modélisation de la dispersion atmosphérique et un effort de surveillance sur place afin de cerner les sources les plus importantes d'émissions atmosphériques dans les raffineries de pétrole; un examen des technologies et des compétences des meilleures méthodes de surveillance de la pollution atmosphérique disponibles; un examen effectué par des experts afin de soutenir les efforts des représentants de la Première Nation d'Aamjiwnaang et de la Première Nation de l'île Walpole pour évaluer la pertinence de l'élaboration de la norme sectorielle relative à l'industrie du raffinage du pétrole.

L'objectif général de ces efforts était d'élaborer une norme sectorielle relative à l'industrie du raffinage du pétrole qui cible les ressources et les efforts pour cerner les sources les plus importantes d'émissions atmosphériques de benzène et le benzo[a]pyrène provenant de raffineries de pétrole de l'Ontario. En se fondant sur une évaluation des risques globaux et sur l'expérience de mise en oeuvre de règles sur la pollution atmosphérique dans un éventail de situations, le ministère croit qu'une combinaison de démarche évolutive, (p. ex., se concentrer d'abord sur les sources qui comprennent au moins 2 % en masse de benzène), de surveillance et de vérification permanente, de collaboration avec les collectivités touchées et d'examen du rendement prévu est la démarche la plus appropriée afin d'assurer la mise en oeuvre des pratiques exemplaires disponibles en matière de surveillance de la pollution atmosphérique, de meilleure utilisation des ressources et d'amélioration continue.

Intitulé: Technical Standards to Manage Air Pollution (en anglais seulement) (« Publication sur les normes techniques »), le document a été mis à jour pour comprendre la norme sectorielle relative à l'industrie du raffinage du pétrole. Le document de la norme technique peut être consulté sur le site Web et au Centre d'information du ministère. Les exigences de la norme de l'industrie relative à l'industrie du raffinage du pétrole s'appliquent uniquement aux sites et aux contaminants pour lesquels une installation s'inscrit. Le ministère maintient une liste des installations qui ont choisi de s'inscrire en vertu d'une norme technique. Cette liste est affichée sur le site Web du ministère afin que le public puisse être au fait des exigences auxquelles ces installations doivent se conformer. De plus, chaque demande d'inscription en vertu d'une norme technique est publiée au registre environnemental pour une période de consultation publique d'au moins 45 jours.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE004
Date d'affichage:
9 mars 2016
Résumé du projet:
Un résumé des exigences proposées est inclus dans le document de justification ci-joint et dans l'ébauche de norme sectorielle destinée à l'industrie du raffinage du pétrole. Voici les points saillants des exigences pour les émissions de benzène :
- à compter du 1er janvier 2018, les conteneurs d'entreposage qui font au moins 75 mètres cubes de capacité et entreposent du liquide contenant au moins 2 % de benzène (en masse) doivent être dotés d'un toit flottant interne ou externe ou de tuyaux de ventilation fermés et de systèmes de contrôle;
- des déshuileurs doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2019; installer un toit flottant interne ou externe ou des tuyaux de ventilation fermés et des systèmes de surveillance au plus tard le 1er janvier 2019; commencer à surveiller les niveaux de benzène dans l'air ambiant à proximité des déshuileurs à partir du 1er juillet 2017 ou commencer à surveiller les niveaux de benzène dans les stations industrielles de traitement des eaux usées à l'entrée et à la sortie des déshuileurs à partir du 1er juillet 2017;
- mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2019 des plans de contrôle de la pollution de l'air dans les 200 mètres de la limite de la propriété ou avec des points d'accès situés dans les 200 mètres de la limite de la propriété ou surveiller la présence de benzène dans les stations industrielles de traitement des eaux usées à compter du 1er juillet 2017;
- dans les 18 mois suivant l'enregistrement de certains seuils de charge de produits, exiger des tuyaux de ventilation fermés et des systèmes de surveillance de la pollution atmosphérique pour les zones de charge de produits qui présentent 2 % ou plus de benzène (en masse);
- un programme de détection et de colmatage des fuites pour les éléments qui sont en contact avec un fluide qui présente 2 % ou plus de benzène (en masse);
- un relevé par année doit être effectué en utilisant une méthode indiquée dans la proposition de norme technique (c.-à-d. similaire à la méthode 21 de l'Environmental Protection Agency) et les autres relevés doivent l'être en utilisant une technologie d'imagerie optique des gaz ou un système fixe de détection des fuites;
- les réparations des fuites doivent être terminées dans les délais indiqués à compter du 1er janvier 2020;
- une liste des retards des réparations est permise afin de reporter la réparation d'un élément jusqu'à la fermeture prochaine de l'unité de processus si le total combiné de toutes les fuites apparaissant sur la liste (pour les éléments en service présentant 50 % de benzène ou plus) est inférieur à 250 000 parties par million par volume comme le benzène;
- le benzène ou les limites d'émission de COV pour tous les dispositifs de contrôle de la pollution de l'air doivent faire l'objet d'un dépistage de la source tous les deux ans;
- les torches qui sont utilisées comme dispositifs de contrôle de la pollution de l'air doivent satisfaire aux exigences comparables à celles de l'EPA des États-Unis d'ici le 1er janvier 2023;
- en date du 1er janvier 2018, une exigence relative à l'installation et à l'exploitation de douze appareils de surveillance du benzène installés aux limites de chaque installation qui s'inscrit à la norme technique;
- des rapports annuels sur la surveillance de l'air ambiant, comprenant un résumé des mesures prises afin de remédier à tout résultat de surveillance statistiquement plus élevé doivent être affichés sur le site Web de l'installation;
- un suivi des plaintes;
- des exigences relatives au signalement par le public, aux avis et à la tenue de dossiers.
L'examen technique pour le benzoapyrène et l'analyse des sources associées dominantes ont permis de conclure que les nouvelles exigences pour les émissions de benzoapyrène dans l'atmosphère provenant des raffineries de pétrole sont actuellement inutiles.
Il est proposé que le ministère continue de travailler avec les intervenants de l'industrie et les partenaires communautaires pendant la mise en oeuvre des nouvelles exigences relatives à la pollution atmosphérique. Plus particulièrement, en raison de la proximité d'un bon nombre d'installations de raffinage du pétrole et de pétrochimie, ainsi que des préoccupations soulevées par les collectivités elles-mêmes, une approche collaborative avec la Première Nation d'Aamjiwnaang et la Première Nation de l'île Walpole sera entreprise afin de vérifier les améliorations à la qualité de l'air et de déterminer des exigences de surveillance de la pollution atmosphérique supplémentaires, au besoin. Ces efforts de mise en oeuvre devraient culminer dans le cadre de l'examen des exigences imposées au raffinage du pétrole et au secteur pétrochimique qui aura lieu en 2023.
Adresse postale:
Scott Grant
Engineering Specialist - Air Standards & Risk Assessment
Ministry of the Environment and Climate Change
Environmental Sciences and Standards Division
Standards Development Branch
Technology Standards Section
40 St. Clair Avenue West
Floor 7 & 9
Toronto Ontario
M4V 1M2
Phone: (416) 327-9301
Date d'entrée en vigueur:
27 juillet 2016
Décision:
Approuvé