Règlements - LGEC

Renforcer les lois de l'Ontario sur le tabagisme et le vapotage : Des propositions de changements à apporter aux règlements pris en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 48/06
Règlement de l’Ontario 337/15
Projet de loi ou loi:
Loi favorisant un Ontario sans fumée et Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques
Résumé du projet:
Le ministère envisage actuellement de nouvelles modifications des lois et des règlements qui renforceraient encore davantage les lois sur le tabagisme et la cigarette électronique. La proposition du ministère consiste à :

1. appliquer les règlements relatifs à l'interdiction de fumer à la marijuana médicale;
2. interdire l'utilisation de cigarettes électroniques (y compris l'utilisation de vaporisateurs pour la consommation de marijuana médicale et les essais dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques) dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos, ainsi que dans d'autres espaces extérieurs spécifiés;
3. autoriser les parents, les tuteurs légaux et les aidants à fournir des cigarettes électroniques aux mineurs pour la consommation de marijuana médicale;
4. élargir la définition de « cigarette électronique » de manière à inclure les substances connexes;
5. agrandir la liste d'endroits où il est interdit de vendre des cigarettes électroniques;
6. établir des règlements relativement à l'étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues.

Si cette proposition est approuvée, les incidences sur le grand public, les entreprises et les employeurs de l'Ontario seront multiples. Le ministère désire connaître l'avis des intervenants sur ces incidences et accepte donc les commentaires à cet effet.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC003
Date d'affichage:
10 mars 2016
Date limite pour les commentaires:
24 avril 2016
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5

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