Règlements - LGEC

Modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement et aux règlements connexes

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 298/01 (Détermination du loyer indexé sur le revenu pour l'application de l'article 50 de la Loi) adopté en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 453/16.

Le Règlement de l'Ontario 149/16 entrés en vigueur le 27 mai 2016.

Le Règlement de l'Ontario 367/11 (Dispositions générales) adopté en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 455/16.

Le Règlement de l'Ontario 150/16 entrés en vigueur le 27 mai 2016.

Le Règlement de l'Ontario 368/11 (Ensembles domiciliaires désignés - Article 68 de la Loi) adopté en application de la Loi de 2011 sur les services de logement a été modifié par le Règlement de l'Ontario 455/16.

Le Règlement de l'Ontario 155/16 entrés en vigueur le 27 mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH009
Date d'affichage:
14 mars 2016
Résumé du projet:
Loi de 2011 sur les services de logement, Règl. de l'Ont. 298/01, 367/11 et 368/11 et Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement et :

-au Règl. de l'Ont. 298/01 (Détermination du loyer indexé sur le revenu pour l'application de l'article 50 de la Loi)
-au Règl. de l'Ont. 367/11 (Dispositions générales)
-au Règl. de l'Ont. 368/11 (Ensembles domiciliaires désignés - Article 68 de la Loi)
-à la Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario

Modifications proposées :

Loi de 2011 sur les services de logement

-Éliminer les exigences relatives au consentement ministériel qu'il faut obtenir pour le transfert de logements sociaux et pour les modifications apportées aux sociétés locales de logement en introduisant de nouvelles exigences pour obtenir l'approbation des gestionnaires de services
-Autoriser d'autres formes d'aide au logement financées par les gestionnaires de services afin de contribuer à l'établissement d'une norme sur les niveaux de service des gestionnaires de services
-Autoriser les gestionnaires de services à supprimer des listes d'attente pour des logements sociaux les ménages qui ont accepté d'autres formes d'aide au logement
-Exiger que les gestionnaires de services effectuent un recensement local périodique des populations sans abri

Règl. de l'Ont. 298/01 (Détermination du loyer indexé sur le revenu pour l'application de l'article 50 de la Loi)

-Exempter les bourses d'études postsecondaires du revenu aux fins du calcul du loyer indexé sur le revenu d'un ménage
-Moderniser les règles sur le revenu théorique aux fins du calcul du revenu

Règl. de l'Ont. 367/11 (Dispositions générales)

-Supprimer les exigences imposées pour que le plus grand nombre possible de logements de chaque ensemble domiciliaire soient des logements à loyer indexé sur le revenu
-Élargir la portée des organismes qui peuvent être propriétaires d'ensembles domiciliaires en vertu du Programme 6 (programmes de logement sans but lucratif « subvention complète »)
-Résilier les articles 126 et 127 concernant les paiements d'égalisation pour la région du grand Toronto car ces paiements ont cessé
-Actualiser les renvois à d'autres lois
-Autoriser les gestionnaires de services à prendre des règlements locaux en vertu de la Partie VII de la Loi concernant les « accords d'occupation » relatifs aux coopératives de logement
-Prescrivant des décisions des gestionnaires de services pour les révisions des ont demandé par des fournisseurs du logement en vertu de l'Article 157 Loi de 2011 sur les services de logement

Règl. de l'Ont. 368/11 (Ensembles domiciliaires désignés - Article 68 de la Loi)

-Élimination des ensembles domiciliaires qui ont été supprimés du portefeuille de logements sociaux et apporter des corrections mineures

Déclaration de principes sur le logement de l'Ontario

-Actualiser la déclaration pour l'harmoniser avec la vision, les objectifs et les orientations énoncés dans le document intitulé « Mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable » (SLTLA)
-Actualiser la déclaration pour qu'elle corresponde à l'objectif provincial consistant à mettre un terme à l'itinérance chronique de même que les quatre priorités provinciales en matière d'élimination de l'itinérance
-Promouvoir la collaboration entre les gestionnaires de services et les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) afin de coordonner les services de logement social et abordable et les services aux sans abri avec les services financés par les RLISS
Adresse postale:
Saba Ferdinands
Chef
MAML, Unité des politiques liées au logement et à l'aide aux sans-abri
14e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
27 mai 2016
Décision:
Approuvé