Règlements - LGEC

Modifications proposées aux Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 237/09) en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions afin de changer le plafond de l'assurance-dépôts et permettre aux credit unions de posséder des courtiers d'assurance à titre de filiales.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 237/09
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Le gouvernement propose de modifier les Dispositions générales afin d'établir le plafond de l'assurance-dépôts à 250 000 $.
- Le plafond de 250 000 $ s'appliquerait au montant global des dépôts admissibles détenus par un déposant dans chaque credit union de l'Ontario.
- Un plafond de 250 000 $ s'appliquerait aussi au montant global des dépôts admissibles détenus dans chacun des types de comptes enregistrés suivants : régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes enregistrés d'épargne-études, régime enregistré d'épargne-invalidité, fonds enregistrés de revenu de retraite et comptes d'épargne libres d'impôt.
- Les dépôts admissibles incluent les dépôts à terme ainsi que les dépôts dans un compte d'épargne et un compte de chèque. Ils n'incluent pas les produits financiers non assurés tels que les fonds communs de placement, les actions et les obligations.

Le gouvernement propose de modifier les Dispositions générales afin de permettre aux credit unions de posséder les types d'entités suivantes à titre de filiales, en sus de celles qui sont actuellement prescrites dans le règlement :
- une personne morale titulaire d'un permis d'agent en vertu de la Loi sur les assurances ou une loi comparable dans un autre territoire de compétence au Canada;
- une personne morale qui est un courtier d'assurance inscrit en vertu de la Loi sur les courtiers d'assurances inscrits ou d'une loi comparable dans un autre territoire de compétence au Canada.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF008
Date d'affichage:
16 mars 2016
Date limite pour les commentaires:
30 avril 2016
Adresse postale:
Daniel Padro
Conseiller principal en politiques Direction des politiques relatives aux institutions financières
Division des politiques en matière de services financiers
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto Ontario
M7A 1Z1