Règlements - LGEC

Modifications aux règlements d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 151/16 (Immobilisations Municipaux et Scolaires - Accords et Exonérations D'Impôts) modifiés a Règl. de l'Ont. 603/06 - (Immobilisations Municipaux et Scolaires - Accords et Exonérations D'Impôts) (Loi de 2001 sur les municipalités) est entré en vigueur le 1 janvier 2016.

Règlement de l'Ontario 152/16 (Sociétés de Sevices Municipaux) modifiés a Règlement de l'Ontario 599/06 (Sociétés de Sevices Municipaux) (Loi de 2001 sur les municipalités) est entré en vigueur le 1 janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH013
Date d'affichage:
21 mars 2016
Résumé du projet:
Loi de 2001 sur les municipalités
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d'apporter des modifications aux règlements suivants :
Règlement de l'Ontario 603/06 (Municipal and School Capital Facilities - Agreements and Tax Exemptions)
Règlement de l'Ontario 599/06 (Municipal Services Corporations)

Modifications proposées :

Règlement de l'Ontario 603/06 (Municipal and School Capital Facilities - Agreements and Tax Exemptions)
Permettre à toutes les municipalités, et non seulement aux municipalités gestionnaires de services, de conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales visant la création de logements abordables et de fournir une aide financière à ce titre.

Règlement de l'Ontario 599/06 (Municipal Services Corporations)
Accroître la capacité des municipalités à fournir une aide financière aux sociétés de services municipaux afin de faciliter la création de logements abordables.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Chef (intérimaire)
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
13e étage
777, rue Bay
Toronto (ON) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé