Règlements - LGEC

Modifications aux règlements pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 153/16 (Sociétés de Sevices Municipaux) modifiés a Règl. de l'Ont. Règlement de l'Ontario 609/06 (Sociétés de Sevices Municipaux) (Loi de 2006 sur la cité de Toronto) :
- l'article 1 du projet de loi est entré en vigueur le 1 juillet 2016
- paragraphe 2 (2) du projet de loi est entré en vigueur le 1 janvier 2018
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH014
Date d'affichage:
21 mars 2016
Résumé du projet:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d'apporter des modifications au règlement suivant :
Règlement de l'Ontario 609/06 (City Services Corporations)

Modifications proposées :

Règlement de l'Ontario 609/06 (City Services Corporations)

Accroître la capacité de la cité de Toronto à fournir une aide financière aux sociétés de services municipaux afin de faciliter la création de logements abordables.
Adresse postale:
Ruchi Parkash
Chef (intérimaire)
Ministère des Affaires municipales
Direction des politiques relatives aux finances municipales
13e étage
777, rue Bay
Toronto (ON) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé