Règlements - LGEC

Réduire le fardeau réglementaire et harmoniser les exigences en matière de prix en vertu de la Loi de l'industrie du voyage

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/05 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Résumé du projet:
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur le projet de proposition visant à modifier la réglementation en vertu de la Loi sur l'industrie du voyage pour les agents de voyages et les voyagistes. Les modifications proposées visent à réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises qui offrent des visites d'un jour et les sociétés à but non lucratif qui font la promotion du tourisme en Ontario. Les modifications harmoniseront également des aspects des exigences de l'Ontario pour l'affichage ou la publicité du prix des services de voyage avec les exigences fédérales actuelles pour la publicité de services de voyages par avion.

Si les modifications réglementaires proposées sont approuvées et appliquées :
•les entreprises qui offrent exclusivement des visites d'un jour seront exemptés des exigences prescrites par la Loi sur l'industrie du voyage;
•les exigences en matière d'inscription et d'exploitation seront modifiées afin de donner une certaine marge de manoeuvre aux sociétés à but non lucratif qui font la promotion du tourisme en Ontario; et
•toutes les entreprises inscrites en application de la Loi sur l'industrie du voyage devront afficher le prix total, droits, cotisations et autres frais compris, quand ils font la publicité de leurs services de voyage auprès des consommateurs.

En plus, le ministère propose d'apporter une modification de nature technique dans le but d'harmoniser les dates de présentation des demandes d'indemnisation.

Le ministère souhaite recevoir des suggestions et encourage chaque personne intéressée à faire part de ses commentaires sur la proposition.

Veuillez noter qu'il s'agit du deuxième affichage du registre de la réglementation concernant les modifications proposées. En novembre 2015, le ministère a publié un document de politique et a sollicité des commentaires de la part des intervenants. Pour référence, l'affichage initial se trouve à l'adresse : http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=20182
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS003
Date d'affichage:
17 mars 2016
Date limite pour les commentaires:
18 avril 2016
Adresse postale:
travelindustryact@ontario.ca