Loi

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.28 : projet de nouveau règlement sur les droits

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 888/90
Projet de loi ou loi:
Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.28
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 9 juin 2016.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/160189
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG003
Date d'affichage:
18 mars 2016
Résumé du projet:
Le nouveau règlement proposé établirait une structure de droits fixes pour la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) et ferait passer les droits exigibles pour engager une procédure de 125 $ à 300 $.

Des droits réduits de 25 $ continueront de s'appliquer :
• à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d'autorisation liées;
• à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation liées.

Les droits de la CAMO, lesquels sont déposés dans le Trésor, n'ont pas changé depuis environ 25 ans. L'augmentation proposée des droits exigibles pour engager une nouvelle procédure devrait permettre à la CAMO de recouvrer environ 8 % de ses charges d'exploitation, comparativement à 3 % à l'heure actuelle.

Si le projet est approuvé, le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2016 et le règlement actuel sur les droits, soit le Règl. de l'Ont. 888/90, sera révoqué.

Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

ATRD@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé