Projet

Modifications proposées concernant le contrôle des substances dangereuses en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le 25 juillet 2017, les modifications au Règlement 833 (Contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques), au Règlement de l'Ontario 490/09 (Substances désignées) ainsi qu'au Règlement 851 (Établissements industriels) ont été approuvées. Ces modifications comprennent des changements aux limites d'exposition professionnelle et (ou) à l'inscription de 21 substances fondés sur les mises à jour annuelles relatives aux LEP recommandées par l'American Conference of Government Industrial Hygienists (ACGIH) pour les années 2014 et 2015. Le Règlement 851 a été modifié afin d'exiger un système de ventilation lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des concentrations en oxygène inférieures à 19,5 pour cent par volume. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles permettront de protéger les travailleurs de l'Ontario contre l'exposition à des substances dangereuses, ce qui constitue une cause de maladie professionnelle.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOL005
Date d'affichage:
31 juillet 2017
Résumé du projet:
Les limites d'exposition professionnelle (LEP) restreignent l'intensité et la durée d'exposition des travailleurs à des substances dangereuses, comme l'amiante, le benzène et le plomb, sur le lieu de travail.

La consultation relative à la révision des limites annuelles recommandées par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) est la pierre d'assise du processus de mise à jour des LEP qu'effectue le ministère du Travail (MTR). Depuis 2004, le MTR a, par l'intermédiaire de ce processus, mis à jour avec succès les LEP de plus de 200 substances dangereuses. Il s'agit de la onzième consultation du MTR en vertu du processus de mise à jour des LEP. Elle repose sur les changements annuels recommandés par l'ACGIH quant aux LEP pour les années 2014 et 2015.

Cette année, en plus de tenir une consultation sur les LEP nouvelles ou révisées pour un certain nombre de substances, le MTR propose :

- d'ajouter de nouvelles dispositions concernant la protection respiratoire et la mesure (échantillonnage de l'air) au Règlement 833 sur le contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) pour mieux protéger les travailleurs;
- de modifier le niveau d'oxygène minimal énoncé au paragraphe 138 (1) du Règlement 851 sur les établissements industriels;
- de modifier la fréquence des examens médicaux subis par les travailleurs exposés à l'amiante, qui est présentement énoncée à l'alinéa 2 du paragraphe 22 (4) du Règlement de l'Ontario 278/05 sur l'amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation.

Consulter les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur cette proposition.

Avis aux personnes participant à la consultation

Les observations et les commentaires remis au ministère du Travail font partie d'un processus de consultation publique visant à recueillir des opinions sur les révisions proposées au Règlement 833, au Règlement de l'Ontario 490/09, au Règlement de l'Ontario 278/05 et au Règlement 851. Ce processus peut comprendre la publication ou l'affichage sur Internet par le ministère de vos documents et commentaires ou de résumés de ces derniers. En outre, le ministère peut divulguer vos documents et commentaires ou des résumés de ceux-ci à d'autres parties pendant et après la période de consultation.

Par conséquent, vous ne devriez pas indiquer les noms d'autres parties (comme les noms d'employeurs ou d'autres employés) ou tout autre renseignement grâce auquel d'autres parties pourraient être identifiées dans votre document.

En outre, si vous, personnellement, ne voulez pas que votre identité soit rendue publique, vous ne devriez pas indiquer dans le corps principal du document votre nom ou tout autre renseignement grâce auquel on pourrait vous identifier. Si vous décidez effectivement de vous identifier dans le corps du document, ce renseignement pourrait être divulgué avec le matériel publié ou rendu public. Toutefois, vos nom et coordonnées fournis à l'extérieur du corps du document, comme dans une lettre d'accompagnement, ne seront pas divulgués par le ministère, sauf si la loi l'exige. Lorsqu'une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu'elle est affiliée à un organisme, le ministère considère qu'elle représente cet organisme et son identité pourrait être divulguée.

La collecte de renseignements personnels pendant cette consultation s'effectue en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions relatives à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au 416 326-7786.
Adresse postale:
Oelupdateproject@ontario.ca
Projet de révision 2016 des substances dangereuses
Ministère du Travail de l'Ontario
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé