Projet

Réductions potentielles du coût d'emprunt total maximal d'un prêt sur salaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 98/09 : Dispositions Générales
Projet de loi ou loi:
prêts sur salaire (Loi de 2008 concernant les), L.O. 2008, chap. 9
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des propositions et des commentaires visant à déterminer s'il convient de réduire le coût d'emprunt d'un prêt sur salaire et, le cas échéant, à combien devrait s'élever le coût d'emprunt total. Le coût d'emprunt actuel est défini dans un règlement afférent à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et s'élève à 21 $ par tranche de 100 $ empruntés. Trois options sont proposées pour une réduction du coût d'emprunt total maximal d'un prêt sur salaire : 15 $ par tranche de 100 $ avancés, 17 $ par tranche de 100 $ avancés, et 19 $ par tranche de 100 $ avancés. Comme un objectif de cette consultation consiste à guider l'analyse visant à déterminer s'il convient de réduire le coût d'emprunt, une option consistant à conserver le coût d'emprunt actuel est également présentée.

Le gouvernement accueillera avec plaisir vos commentaires, qui contribueront à influencer ses décisions.

Vous pouvez soumettre vos commentaires et vos idées par les moyens suivants :
• au Registre de la réglementation ;
• par courriel à : ConsumerPolicy@ontario.ca avec « Examen du coût d'emprunt d'un prêt sur salaire » dans la ligne d'objet; ou
• en les envoyant par la poste à l'adresse ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS004
Date d'affichage:
20 avril 2016
Date limite pour les commentaires:
20 mai 2016
Adresse postale:
ConsumerPolicy@ontario.ca

Examen du coût d'emprunt des prêts sur salaire
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
5e étage, 777 Bay Street, Toronto (Ontario)
M7A 2J3