Règlements - LGEC

Règlement d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 196/16 (Composition du conseil - municipalité régionale de Halton) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, est entré en vigueur le 13 juen 2016.

Ce règlement autorise la municipalité régionale de Halton à exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 218 de la Loi de

(a) modifier la taille de son conseil en faisant passer de trois à cinq le nombre de membres provenant de la cité de Milton.
(b) modifier la taille de son conseil en faisant passer de sept à huit le nombre de membres provenant de la cité d'Oakville.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH015
Date d'affichage:
23 mars 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de prendre le règlement suivant en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Règlement proposé :

Le règlement proposé autoriserait la municipalité régionale de Halton à exercer le pouvoir que lui confère la Loi de 2001 sur les municipalités d'adopter un règlement municipal modifiant la composition du conseil régional.

Plus précisément, le règlement autoriserait la municipalité régionale à exercer son pouvoir d'adopter un règlement municipal modifiant la taille de son conseil en ajoutant deux membres de la ville de Milton et un membre de la ville d'Oakville, ce qui ferait passer le nombre de membres du conseil régional à 24, y compris le président régional.
Adresse postale:
Mohammed Islam
Conseiller principal en politiques
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
13 juin 2016
Décision:
Approuvé