Règlements - ministre

Nouveau règlement proposé relatif à l'inscription (Règl. de l'Ont. 59/01) pris en application de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Résumé de la décision:
La décision d'aller de l'avant avec la proposition a été prise. La proposition a été mise en oeuvre par adoption d'un nouveau règlement, soit le Règl. de l'Ont. 324/16 pris en application de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels. Le nouveau règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 28 septembre 2016 et entrera en vigueur le 12 novembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNDM003
Date d'affichage:
23 mars 2016
Résumé du projet:
Conformément à la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels, le conseil de l'Ordre des géoscientifiques professionnels de l'Ontario (OGPO) peut, sous réserve de l'approbation du ministre du Développement du Nord et des Mines (ci-après « ministre »), prendre des règlements relativement aux affaires et aux questions abordées dans la Loi.

L'OGPO a soumis un règlement révisé relatif à l'inscription (Règl. de l'Ont. 59/01) aux fins de considération et d'approbation par le ministre. Vous trouverez au bas de cet avis un lien menant au règlement révisé relatif à l'inscription.

Après discussion de la portée des modifications proposées au règlement relatif à l'inscription, l'OGPO et le ministère du Développement du Nord et des Mines (ci-après le « MDNM ») ont convenu de procéder à un remaniement substantiel du règlement.

Selon l'OGPO, le règlement révisé proposé vise :
• à éclaircir et à uniformiser les règles, les critères et le processus relativement à la présentation d'une demande d'inscription comme membre;
• à établir un cadre réglementaire uniforme pour les géoscientifiques professionnels et à assurer à ces derniers un accès équitable (c.-à-d. à leur offrir des chances égales) au travail au même titre que les ingénieurs professionnels dans des situations particulières;
• à aborder de nouvelles situations qui sont survenues ou qui ont été signalées depuis la rédaction du règlement original (p. ex. renouvellement de l'inscription, processus relatif aux demandes de membres échus).

L'OGPO indique que les principales modifications et mises à jour incluses dans le règlement révisé proposé sont les suivantes :
• les membres restreints auront l'autorisation de sceller et signer de façon indépendante, selon les restrictions précisées sur le certificat d'inscription du membre restreint.
• des exigences uniformes et claires relatives au perfectionnement professionnel des membres.
• la clarté des exigences relatives à l'inscription comme membre, y compris les études, les références, la supervision et l'expérience de travail acquise à l'extérieur du Canada.
• la clarté relativement aux références étrangères admissibles.
• tout membre restreint doit être titulaire d'un baccalauréat en sciences ou d'un titre étranger équivalent et doit préciser la durée et la nature de son expérience de travail géoscientifique.
• la clarté relativement à l'expiration de l'inscription et au processus de renouvellement annuel.
• tout membre dont l'adhésion est expirée peut soumettre une demande de réinscription au plus tard quatre mois après la date d'expiration de l'inscription. Après cette période de quatre mois, l'ancien membre ne peut redevenir membre qu'en suivant le processus qui s'applique aux nouveaux membres.
• lorsqu'un membre démissionne avant l'expiration de son inscription, l'ancien membre peut présenter une demande de réinscription dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la démission. Après cette période de cinq ans, le membre démissionnaire ne peut redevenir membre qu'en suivant le processus qui s'applique aux nouveaux membres.
• Le titulaire responsable d'un certificat d'autorisation doit être un employé de la personne qui présente la demande d'inscription.

Ces modifications sont les modifications les plus importantes et ne visent pas à refléter toutes les modifications contenues dans le règlement révisé proposé.

Vous pouvez lire le texte intégral du nouveau règlement proposé en cliquant sur le lien au bas de cet avis.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines demande des commentaires sur la proposition ci-dessus.
Adresse postale:
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Secrétariat des politiques ministèrielles
99, rue Wellesley Ouest, salle 5630
Toronto ON M7A 1W3
Date d'entrée en vigueur:
12 novembre 2016
Décision:
Approuvé