Règlements - LGEC

Changements à la définition du terme « parc » dans le Règlement 664 pris en application de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 664
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances.
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF010
Date d'affichage:
15 avril 2016
Résumé du projet:
Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des conducteurs et de leurs passagers en veillant à ce qu'ils aient une assurance suffisante. La modification proposée s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à faire en sorte que les consommateurs soient protégés lorsqu'ils utilisent de nouveaux types de services de transport et à assurer des règles du jeu équitables entre le modèle d'affaires traditionnel et le nouveau.

L'article 15 du Règlement 664 en application de la Loi sur les assurances (la « Loi ») prévoit que la procédure d'approbation du classement des risques et des taux aux termes des articles 410 et 417 de la Loi ne vise pas les contrats d'assurance-automobile qui s'appliquent à un parc automobile.

L'article 4 du Règlement 664 dispense les assureurs du délai minimum d'avis d'expiration ou de modification prévu par l'article 236 de la Loi pour les contrats d'assurance-automobile qui s'applique à un parc automobile.

Aux termes du Règlement 664, le terme « parc » désigne un parc automobile constitué d'au moins cinq automobiles :

a) qui sont sous propriété ou gestion commune;

b) dont au moins cinq sont des véhicules commerciaux, des véhicules publics ou des véhicules utilisés à des fins commerciales;

c) parmi lesquelles toutes celles qui font l'objet d'un contrat de location pour
une période dépassant 30 jours sont louées par la même personne assurée.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public pour trouver un nouveau concept pour la définition du terme « parc ».

Le nouveau concept définirait un « parc » comme un groupe d'au moins cinq automobiles, comptant au moins cinq véhicules commerciaux, véhicules publics ou véhicules utilisés à des fins commerciales, pourvu que le groupe d'automobiles réponde à une des deux séries de critères présentées ci-dessous.

Série A
- Les automobiles sont sous propriété ou gestion commune.

- Toutes les automobiles qui font l'objet d'un contrat de location pour une période dépassant 30 jours sont louées par la même personne assurée.

Série B
- Les automobiles peuvent être louées par l'entremise d'une application ou d'un système en ligne ordinaire utilisé pour l'organisation préalable d'un transport, et

- sont assurées en vertu d'une police d'assurance-automobile dont le propriétaire de l'automobile ou le locataire, selon le cas, est l'assuré nommé dans le contrat.
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
autoinsurance@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
4 juillet 2016
Décision:
Approuvé