Loi

Loi sur l'administration de la justice : Règl. de l'Ont. 2/05 - Dispense des frais; Règl. de l'Ont. 210/07 - Cour de justice de l'Ontario - Frais; Règl. de l'Ont. 417/95 - Cour supérieure de justice - Cour de la famille - Frais; Règl. de l'Ont. 293/92 - Cour supérieure de justice et Cour d'appel - Honoraires et frais; Règl. de l'Ont. 432/93 - Cour des petites créances - Honoraires, frais et indemnités; Règl. de l'Ont. 294/92 - Shérifs - Honoraires et frais

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'administration de la justice
Résumé de la décision:
Le ministère du Procureur général (MPG) a modifié la réglementation relative aux frais judiciaires en vertu de la Loi sur l'administration de la justice pour augmenter les frais des tribunaux civils et des petites créances en appliquant l'indice des prix à la consommation. Ceci fut accompagné d'une hausse proportionnelle des seuils d'admissibilité à une dispense des frais. Ces modifications sont en vigueur depuis le 6 novembre 2016.

Le MPG n'a pas augmenté les frais judiciaires de la Cour de la famille après avoir examiné les inquiétudes soulevées par de nombreux intervenants au sujet de l'incidence qu'une hausse des frais ainsi que l'application de nouveaux frais auraient sur les familles vulnérables.

Les frais des tribunaux civils et des petites créances, ainsi que les seuils d'admissibilité à une dispense des frais, seront automatiquement augmentés tous les trois ans par l'application de l'indice des prix à la consommation. Les frais des services dont le recouvrement intégral des coûts est déjà assuré ne feront pas l'objet d'une augmentation.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16336

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16335

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16334

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16333
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG004
Date d'affichage:
1 avril 2016
Résumé du projet:
• Au cours des 10 dernières années, les coûts de fonctionnement de nos tribunaux ont augmenté de plus de 40 pour cent alors que la plupart des frais judiciaires sont demeurés inchangés. Par exemple, bien que certains frais pour les instances civiles et les instances en droit de la famille aient été ajustés en 2004 et en 2005, certains frais judiciaires relatifs aux instances devant la cour des petites créances n'ont pas changé depuis 1997.

• Le ministère est déterminé à moderniser le système judiciaire en investissant dans des programmes et services qui permettront d'actualiser nos tribunaux et de mieux les adapter aux gens qu'ils servent. Afin d'offrir des services de qualité à long terme, le ministère propose des modifications réglementaires qui visent à augmenter les frais judiciaires et à en instaurer de nouveaux.

• Par conséquent, le ministère du Procureur général propose d'apporter les modifications réglementaires suivantes à compter du 1er juillet 2016 :

o Augmenter les frais judiciaires pour les instances civiles, les instances en droit de la famille et les instances devant la cour des petites créances en se fondant sur l'Indice des prix à la consommation de l'Ontario.

o Instaurer de nouveaux frais pour les instances en droit de la famille devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice qui se rapportent à la garde des enfants, au droit de visite ou aux pensions alimentaires.

o Harmoniser les frais pour des transactions similaires à travers différents secteurs d'activité afin que les frais soient plus faciles à comprendre et à administrer, et pour assurer une meilleure cohérence dans les frais exigés à travers les domaines de pratique.

• Les augmentations et les nouveaux frais proposés permettront d'atteindre un taux de recouvrement des coûts d'environ 17 % pour la cour de la famille (comparativement à 8 % à l'heure actuelle), 69 % pour la cour en matière civile (comparativement à 50 % à l'heure actuelle) et 35 % pour la cour des petites créances (comparativement à 24 % à l'heure actuelle).

• En moyenne, les frais augmenteront de 36 %.

• Afin d'éviter que l'augmentation des frais judiciaires ait des répercussions négatives sur l'accès à la justice, le ministère augmentera également le seuil d'admissibilité à la dispense des frais judiciaires de 36 %. Après ces modifications, l'Ontario continuera d'avoir une politique inclusive en ce qui a trait à la dispense des frais.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

CSD.CivilFamilyPP@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
6 novembre 2016
Décision:
Approuvé