Loi

En vertu de la Loi sur les permis d'alcool : • Règlement de l'Ontario 718 (General); • Règlement de l'Ontario 719 (Permis de vente d'alcool); • Règlement de l'Ontario 720 (Manufacturers' Licences) ; • Règlement de l'Ontario 389/91 (Special Occasion Permits); • Règlement de l'Ontario 58/00 (Ferment on Premise Facilities).

Numéro(s) de règlement(s):
718
719
720
389/91
58/00
Projet de loi ou loi:
Modification à des règlements pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool - Modernisation de la réglementation
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé et déposé le 17 février 2016.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16031
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Dans le cadre des efforts du gouvernement en vue de moderniser son approche de la réglementation en matière d'alcool, plusieurs modifications ont été apportées à des règlements pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool afin de créer davantage de possibilités de développement économique et de création d'emplois pour les intervenants concernés.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
17 février 2016
Décision:
Approuvé