Règlements - ministre

Surveillance du tabac en feuilles - Suivi, étiquetage et rapport

Numéro(s) de règlement(s):
TBD
Projet de loi ou loi:
taxe sur le tabac (Loi de la)
Résumé de la décision:
Comme l'indique le Budget de l'Ontario de 2016, la Loi de la taxe sur le tabac a été modifiée en décembre 2015 de manière à assurer un contrôle accru du tabac en feuilles. Pour appuyer ces modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, un règlement prescrivant les exigences et les exemptions relativement à la mise en ballots ou en emballage, l'étiquetage et le transport du tabac en feuilles ainsi qu'en ce qui a trait à la tenue de dossiers et à la production de rapports pour les producteurs de tabac en feuilles, est entré en vigueur le 27 juillet 2016. En savoir plus sur les nouvelles exigences, de même que les exigences actuelles qui se rapportent aux modifications.

Accéder le Règlement 271/16 sur le site Web Lois-en-ligne de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF011
Date d'affichage:
7 avril 2016
Résumé du projet:
Il souhaite obtenir des commentaires sur une proposition de règlement en vertu de la Loi afin de renforcer sa surveillance du tabac en feuilles en Ontario.

Une telle surveillance permet au Ministère de gérer et de surveiller efficacement le mouvement du tabac tout au long de la chaîne d'approvisionnement des produits et d'assurer la circulation du tabac en feuilles au sein du marché réglementé du commerce du tabac.

Le 1er janvier 2015, le Ministère assumait l'entière responsabilité de la surveillance de tous les types de tabac en feuilles dans la province, notamment le tabac séché à l'air chaud, le tabac séché au feu et le tabac Burley.

À la lumière des leçons tirées de la précédente surveillance du tabac en feuilles effectuée par la Commission ontarienne de commercialisation de tabac jaune et celles tirées au cours de l'année de transition 2015, la Loi 2015 sur les mesures budgétaires comportait un certain nombre de modifications de la Loi de la taxe sur le tabac afin d'améliorer la surveillance de la commercialisation du tabac en feuilles, notamment :
• l'obligation d'apposer des étiquettes de suivi sur les balles et les emballages de tabac en feuilles;
• l'application de dispositions concernant les amendes, les sanctions et les perquisitions en réaction à la non-conformité aux exigences de suivi du tabac en feuilles, ainsi que l'augmentation des amandes et des sanctions pour la non-conformité aux exigences d'inscription en matière de tabac en feuilles;
• le renforcement des exigences de suivi et de rapport et l'amélioration de la transmission de renseignements en matière de tabac en feuilles.

Cette proposition de règlement établit les exigences concernant les mesures réglementaires et administratives nécessaires à l'appui des modifications de la Loi de la taxe sur le tabac. Le règlement du Ministère visant à appuyer ces dispositions sera déposé et entrera en vigueur en prévision de la récolte de tabac en feuilles de 2016.

Le document de discussion accompagnant la proposition a pour objectif d'aider les parties intéressées à comprendre la proposition en question et à formuler des commentaires.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des politiques relatives aux programmes
et de l'analytique
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Fax: 905-433-5952
Courriel: MOF-PPAB@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
27 juillet 2016
Décision:
Approuvé