Loi

Système de points d'inaptitude

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le règlement est entré en vigueur le 1er avril 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO028
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Une modification s'est avérée nécessaire pour corriger un renvoi à un paragraphe mentionné dans le tableau des points d'inaptitude, ce paragraphe n'étant plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Plus précisément, le paragraphe 140 du Code de la route a été repromulgué, et le paragraphe 140 (2) a été abrogé le 1er janvier 2016. Dans le Règlement de l'Ontario 339/94, l'article 21 du tableau des points d'inaptitude a été actualisé par l'élimination du renvoi au paragraphe abrogé.

Le système des points d'inaptitude n'a pas été modifié.
Adresse postale:
301 rue St. Paul, 2e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2016
Décision:
Approuvé