Règlements - LGEC

Permettre la livraison de documents d'information au titre de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
Résumé de la décision:
Les amendements au Règlement de l'Ontario 581/00 (Généralités) pris en application de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises ont été approuvés - Entrée en vigueur : 1er juillet 2016.

Les amendements établissent les règles relatives à la livraison d'un document d'information par messagerie ou par voie électronique et d'un avis de résiliation par messagerie prépayée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS006
Date d'affichage:
11 avril 2016
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur sa proposition d'amender les règles concernant la livraison de documents d'information par voie électronique et par messagerie et pour permettre la livraison d'un avis de résiliation par messagerie.

Présentement, les franchiseurs peuvent fournir des documents d'information aux franchisés personnellement, par courrier recommandé ou par tout autre méthode prescrite. Il n'existe aucune autre méthode prescrite de livraison. Une copie de la Loi et le règlement actuellement en vigueur sont joints (la réglementation n'est disponible qu'en anglais).

Les amendements proposés au Règlement 581/00 établiraient des règles pour la livraison d'un document d'information par messagerie ou par voie électronique. Une copie des modifications proposées est jointe.

Les amendements proposés permettraient la fourniture d'un document d'information par transmission électronique si le document est livré sous une forme qui permet au destinataire de le visualiser, de le stocker, de le récupérer et de l'imprimer et qui ne contiendrait aucun lien vers des documents ou du contenu externes.

De plus, les amendements proposés prévoiraient que si le document est transmis par voie électronique et qu'il est composé de plusieurs fichiers électroniques distincts, ce document devra contenir un index pour chaque fichier électronique distinct, et où chaque indice énoncera le nom du fichier, et si le nom de fichier n'est pas suffisamment descriptif du sujet traité dans le fichier, un énoncé du sujet traité.

Les amendements proposés prévoiraient que la divulgation ne serait pas complète avant que le franchiseur ne reçoive un accusé de réception électronique de réception de la part du franchisé potentiel.

Les amendements proposés permettraient également la fourniture d'un avis de résiliation par messagerie prépayée.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire des commentaires sur cette proposition aux coordonnées de contact ci-dessus.

Le ministère remercie tous ceux qui ont commenté la proposition initiale et sollicite vos réactions.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Revue du droit des affaires
businesslawpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé