Loi

En vertu de la Loi sur les permis d'alcool : • Règlement de l'Ontario 719 (Permis de vente d'alcool) • Règlement de l'Ontario 720 (Manufacturer's Licences)

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 719
O.Reg. 720
Projet de loi ou loi:
Modifications à des règlements pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool - Vente de cidres et de vins de fruits dans les marchés de producteurs et modernisation de la réglementation
Résumé de la décision:
Ces règlements ont été approuvés et déposés le 14 avril 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement 720 pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool a été modifié afin de permettre aux fabricants qui détiennent un permis de fabricant de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) de vendre leurs vins de fruits à 100% de l'Ontario et leurs cidres dans des marchés de producteurs, grâce à l'élargissement occasionnel de leur autorisation de vente au détail sur place. En outre, le Règlement 720 a été modifié afin de permettre aux établissements vinicoles autorisés à vendre des produits dans des marchés de producteurs de quitter leur établissement, de vendre leurs produits dans un marché de producteurs et de retourner à leur établissement dans une période de 24 heures.

Le Règlement 719 a été modifié afin de permettre à tous les fabricants de boissons alcooliques de déposer à la CAJO une demande de permis de vente d´alcool « point de vente » pour chacun de leur lieu de production; cependant, les fabricants ne pourraient déposer qu'une seule demande de permis de vente d´alcool « point de vente » pour chaque lieu de fabrication.
Adresse postale:
Ministry of the Attorney General
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2016
Décision:
Approuvé