Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
1015
Projet de loi ou loi:
valeurs mobilières (Lois sur les)
Résumé du projet:
Le budget de l'Ontario 2016 faisait part de l'intention du gouvernement de proposer des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières afin de mieux protéger les investisseurs en élargissant la portée des infractions de délit d'initié afin d'interdire à toute personne qui détient des renseignements interdits importants de recommander ou d'encourager l'achat ou la vente de valeurs mobilières.

La Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires) modifierait l'article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières afin d'inclure l'interdiction pour une personne ou une entreprise qui entretient des rapports particuliers avec un émetteur détenant des renseignements d'initié de recommander ou d'encourager une autre personne ou entreprise à effectuer des opérations sur les valeurs mobilières de l'émetteur. Les modifications proposées entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Le gouvernement procède à des consultations au sujet des modifications proposées au Règlement 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières qui actualiseraient les moyens de défense propres aux infractions de délit d'initié découlant des modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières de manière en accord avec les modifications apportées à l'article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières qui n'ont pas encore été proclamées.

Des modifications d'ordre administratif sont aussi proposées afin de mettre à jour le brouillon de l'article 175 et de remplacer toute mention faisant référence à « émetteur assujetti » par la mention « émetteur » du fait des modifications apportées à l'article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières.

La pièce jointe contient de plus amples renseignements.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF012
Date d'affichage:
25 avril 2016
Date limite pour les commentaires:
9 juin 2016
Adresse postale:
95 Grosvenor Street, Frost Building North
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1Z1