Règlements - LGEC

Augmentation des droits relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs en vertu du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
628, 381/98, 340/94, 473/07, 273/07
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports désire augmenter les droits relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs en vertu des règlements 628, 381/98, 340/94, 473/07 et 273/07.

Les droits relatifs aux produits et services afférents aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs suivants seront augmentés :

• validation des plaques de commerçant, des plaques de fournisseur de services, des plaques de fabricant de véhicules automobiles et de motocyclettes et des plaques de commerçant/fournisseur de services de motocyclettes;
• validation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers du Sud et du Nord;
• validation des autobus et des autobus scolaires;
• validation des véhicules utilitaires lourds;
• validation des véhicules agricoles dont le poids est supérieur à 3 000 kg;
• plaque/permis d'un fabricant/commerçant de véhicules automobiles et de motocyclettes;
• remplacement du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et remplacement du permis pour véhicules de dimensions/poids exceptionnels;
• délivrance du permis de conduire original et renouvellement, y compris les droits de délivrance de permis relatifs au permis de conduire Plus (PC Plus), le remplacement du permis de conduire et du PC Plus, et le remplacement du permis de moniteur de conduite automobile;
• rétablissement du permis de conduire à la suite d'une suspension et d'une amende administrative.

Les revenus tirés de l'imposition de nouveaux droits et de l'augmentation des droits existants permettront de soutenir l'entretien de l'infrastructure de transport de l'Ontario et de recouvrer les coûts de prestation et d'administration des programmes.

Consulter l'annexe 1 pour obtenir la liste des dates de mise en oeuvre ciblées :
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO030
Date d'affichage:
2 mai 2016
Date limite pour les commentaires:
16 juin 2016
Adresse postale:
Cindy Tomic
145, avenue Sir William Hearst
Édifice C, salle 147
Downsview (Ontario)
M3M 0B4
Télécopieur : 416 235-5090