Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant l'habilitation des municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Consulter l'avis 16-MMA029 (Habilitation des municipalités - Nord)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH018
Date d'affichage:
2 mai 2016
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de prendre des règlements aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de conférer à certaines municipalités des pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire :

1) Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)
Le ministre des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de soustraire certaines municipalités à l'exigence voulant qu'elles obtiennent l'approbation du ministre pour modifier leur plan officiel.

La modification proposée préciserait que les cinq municipalités suivantes, dont le plan officiel est à jour, sont soustraites à l'obligation de faire approuver par le ministre les modifications à leur plan officiel :

-East Ferris;
-Matachewan;
-Red Lake;
-Ear Falls;
-Marathon.

Il est proposé que le règlement soustraie les municipalités précisées à l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification de leur plan officiel entreprise le 1er juillet 2016 ou après cette date.

2) Autorité approbatrice - plans de lotissement
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire de certaines municipalités l'autorité approbatrice aux termes des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela aurait pour effet de donner au conseil de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans leur territoire.

La modification proposée accorderait ce pouvoir à quatre municipalités dont le plan officiel est à jour, soit :

-East Ferris;
-Matachewan;
-Ear Falls;
-Marathon.

Il est proposé que les municipalités précisées reçoivent leur nouveau pouvoir le 1er juillet 2016.

3) Pouvoir de donner des autorisations et pouvoirs connexes
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire et d'apporter les modifications corrélatives au Règl. de l'Ont. 136/95 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'accorder à certaines municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation et le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes sont l'approbation des forclusions et de l'exercice du pouvoir de vente aux termes du paragraphe 50 (18) de la Loi sur l'aménagement du territoire et la délivrance de certificats de validation aux termes de l'article 57 de la Loi sur l'aménagement du territoire. Dans certains cas, les municipalités en question ont déjà le pouvoir de donner des autorisations, et par conséquent, les modifications accorderont un pouvoir uniquement pour ces questions connexes.

La modification proposée accorderait ce pouvoir à trois municipalités dont le plan officiel est à jour, soit :

-East Ferris;
-Matachewan;
-Marathon;

Il est proposé que les municipalités précisées reçoivent leur nouveau pouvoir le 1er juillet 2016.

Objet des règlements :
La province est déterminée à offrir un système d'aménagement fiable, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement.

Les règlements proposés feraient des conseils visés les autorités approbatrices pour toutes les demandes d'aménagement dans leurs municipalités.

Autres renseignements :
Cette initiative renforce l'engagement pris par le ministère afin que les décisions soient prises au niveau local par les municipalités qui ont un plan officiel à jour et conforme à la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014.
Adresse postale:
Wendy Kaufman, aménageuse
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités - région du Nord (Sudbury)
Aménagement et développement communautaires
159, rue Cedar
Bureau 401
Sudbury (Ontario)
P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
16 novembre 2016
Décision:
Rejeté