Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 421/12 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Numéro(s) de règlement(s):
421/12
Projet de loi ou loi:
Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage, 2009
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 421/12 a été modifié de la façon suivante :

1. Période de 90 jours
Prolonger de un an la disposition prévoyant la période de 90 jours accordée aux nouveaux apprenties et apprentis pour devenir membres de l'Ordre des métiers de l'Ontario (l'« Ordre »). La disposition prévoyant la période de 90 jours prendra fin le 8 avril 2017.

2. Dispense accordée aux barbiers
Prolonger de un an la dispense du paiement des droits d'adhésion à l'Ordre pour les particuliers qui, le 26 mars 2013, étaient titulaires d'un certificat de qualification dans le métier de barbier en vertu des précédentes lois sur l'apprentissage et les métiers. La dispense prendra fin le 8 avril 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-TCU002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Élaboration des programmes d'apprentissage et de formation modulaire
Direction des programmes
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
6 avril 2016
Décision:
Approuvé