Règlements - LGEC

Augmentation de la cotisation d’inscription des entreprises agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 723/93
Projet de loi ou loi:
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé du projet:
Proposition d’augmenter la cotisation
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) propose de modifier les dispositions générales du Règlement de l’Ontario 723/93 pris en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles afin d’augmenter la cotisation d’inscription des entreprises agricoles, qui passera du montant actuel de 150 $ à 195 $ par an. La cotisation continuera d’être intégralement remboursable sur demande.

Cette modification est proposée en réponse à la demande de la FAO et de la FACO, après consultations approfondies avec leurs membres et approbation de leurs conseils d’administration respectifs.

Motif à l’appui de l’augmentation de la cotisation
La cotisation d’inscription des entreprises agricoles (IEA) a été instaurée en 1993 et portée à 150 $, TPS en sus, en 2002. Il n’y a pas eu d'autres augmentations depuis. Dans l’intervalle, le nombre des membres des organismes agricoles a diminué en raison du taux d’attrition enregistré dans cette industrie. De ce fait, le revenu des organismes agricoles agréés a lui aussi décliné, alors que les coûts augmentaient.

La FAO et la FACO disent avoir cherché d’autres sources de revenu pour compenser leurs frais d’administration, et mis en place des mesures de compression des coûts qui n’ont atteint que partiellement leur objectif.

Contexte :
La Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a été adoptée pour assurer aux organismes agricoles agréés une source de fonds de fonctionnement stable. Aux termes de cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) prescrit, par règlement, le montant des sommes à verser aux organismes agricoles agréés.

À l’heure actuelle, la FAO, la FACO et le Syndicat national des cultivateurs - Ontario (SNA-O) sont les trois organismes agricoles agréés de la province. Pour l’exercice 2008, 47 041 entreprises agricoles étaient inscrites, parmi elles 40 024 versaient leur cotisation à la FAO (~85 pour 100), 4 826 à la FACO (~10 pour 100) et 2 191 au SNA-O (~5 pour 100).

Aux termes des dispositions générales du Règlement de l’Ontario 723/93, toutes les entreprises agricoles dont le revenu brut annuel est égal ou supérieur à 7000 $ sont tenues de s’inscrire au Programme d’inscription des entreprises agricoles et de verser une cotisation de 150 $, libellée à l’ordre de l’organisme agricole agréé de leur choix. La cotisation sert à compenser l’organisme agricole agréé des coûts engagés pour s’acquitter de ses diverses fonctions et obligations envers les membres, notamment :
– représenter les intérêts des exploitants d’entreprise agricole;
– offrir des séances d’éducation ou de formation sur des sujets ayant trait à l’agriculture;
– fournir conseils et analyses aux gouvernements, tribunaux administratifs ou organismes consultatifs sur des questions ayant trait à l’agriculture;
– élaborer des programmes ou politiques intéressant les exploitants d’entreprise agricole;
– verser des fonds spéciaux à l’Union des cultivateurs franco-ontariens (UCFO) pour alimenter ses fonds de fonctionnement et aider les agriculteurs francophones de l’Ontario

Les exploitants agricoles peuvent obtenir le remboursement intégral de leur cotisation dans les délais prescrits après s’être inscrits, il leur suffit pour cela d’écrire à l’organisme agricole agrée qu’ils ont sélectionné pendant le processus d’inscription. Il n’est pas nécessaire de fournir de motif ni de justification pour se faire rembourser.

On propose en outre de modifier deux des critères d’agrément qui font référence à la cotisation de 150 $, et de remplacer cette mention par 195 $.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-OMAFRA003
Date d'affichage:
19 octobre 2009
Date limite pour les commentaires:
2 novembre 2009
Adresse postale:
Barry Sinclair
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
1 Stone Road, West, 2nd Floor
Guelph ON N1G 4Y2
Télécopieur : 519 826-3170