Règlements - LGEC

Document de consultation sur les frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde d'enfants, affiché au Registre de la réglementation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 137/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
Les modifications à la règlementation ont été déposées le 2 août, 2016.

Les modifications règlementaires inclus:

•Interdiction pour les titulaires de permis de service de garde d'imposer des droits, remboursables ou non, ou de demander un dépôt pour inscrire un enfant sur une liste d'attente.
•Obligation pour les titulaires de permis d'inclure la politique sur la liste d'attente dans le guide à l'intention des parents, qui doit comprendre une présentation claire de la manière dont le titulaire détermine la priorité d'admission des enfants.
•Obligation de communiquer le rang dans la liste d'attente sur demande à ceux qui y sont inscrits tout en respectant la confidentialité.

L'interdiction d'imposer des droits pour l'inscription à une liste d'attente entrera en vigueur le 1er septembre 2016, tandis que les modifications reliées à avoir une politique transparente de liste d'attente et des mises à jour connexes au guide à l'intention des parents entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-EDU001
Date d'affichage:
17 mai 2016
Résumé du projet:
Le document de consultation affiché sur le site Web du Registre de la réglementation décrit la proposition de modifier le Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales) comme le prévoit la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance pour y ajouter des dispositions interdisant aux titulaires de permis de demander le paiement d'un dépôt ou de frais d'inscription à une liste d'attente et exigeant qu'ils élaborent une politique sur les listes d'attente.

Toutes les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les dispositions réglementaires proposées d'ici le 4 juillet 2016. Le Ministère attache une grande importance aux points de vue des parents, des familles et des autres partenaires des secteurs de la garde d'enfants et de la petite enfance, de l'éducation et de la gestion du système de services.

Vous pouvez envoyer vos commentaires de trois façons :

1) Au moyen du champ « Commentaires », qui apparaît lorsque vous cliquez sur le lien « Commentaires sur ce projet par courriel » ci-dessous.

2) Par courriel à CCGE_modernization@ontario.ca.

3) Par la poste :

Modernisation du système de garde d'enfants
A/S de la Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, édifice Mowat, 24e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Adresse postale:
Modernisation du système de garde d'enfants
A/S de la Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, édifice Mowat, 24e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2016
Décision:
Approuvé